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Traduction de «attribution gratuite de quotas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation gratuite de quotas | attribution gratuite de quotas

free allocation | free allocation of allowances | free allocation of quotas


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conclusions susvisées du Conseil européen sur le cadre d'action pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030 ont donné des indications claires quant à la poursuite de l'attribution gratuite de quotas et aux dispositions relatives à la fuite de carbone au-delà de 2020.

The abovementioned European Council conclusions on the 2030 climate and energy policy framework gave clear guidance on the continuation of free allocation and carbon leakage provisions after 2020.


Les conclusions susvisées du Conseil européen sur le cadre d'action pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030 ont donné des indications claires quant à la poursuite de l'attribution gratuite de quotas et aux dispositions relatives à la fuite de carbone au-delà de 2020.

The abovementioned European Council conclusions on the 2030 climate and energy policy framework gave clear guidance on the continuation of free allocation and carbon leakage provisions after 2020.


Votre rapporteur estime qu'il y a lieu de poursuivre le débat sur l'amélioration de l'attribution gratuite de quotas, en particulier en ce qui concerne les variations des niveaux de production et les garanties que les installations les plus efficaces ne devraient pas être exposées à des coûts de carbone excessifs entraînant une fuite de carbone.

Your rapporteur believes that further debate on improving the allocation of free allowances is certainly needed, in particular with regard to changing production levels and guarantees that the most efficient installations should not face undue carbon costs leading to carbon leakage.


Il est par conséquent primordial de rappeler les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2014 qui offrent au secteur industriel l'assurance que "l'attribution gratuite de quotas ne sera pas supprimée" et que "les mesures en vigueur seront maintenues après 2020 pour prévenir le risque de fuite de carbone lié à la politique en matière de changement climatique, tant qu'aucun effort comparable n'est entrepris par d'autres grandes économies, le but étant de fournir un niveau de soutien approprié aux secteurs exposés à un risque de perte de compétitivité internationale".

It is therefore important to highlight the European Council Conclusions of 23 October 2014 that give industry the reassurance that "free allocation will not expire" and that "existing measures will continue after 2020 to prevent the risk of carbon leakage due to climate policy, as long as no comparable efforts are undertaken in other major economies, with the objective of providing appropriate levels of support for sectors at risk of losing international competitiveness".


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Dans ses conclusions du 23 et du 24 octobre 2014 sur le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, le Conseil européen donnait des indications claires quant au maintien de l'attribution gratuite de quotas et aux dispositions relatives à la fuite de carbone pour après 2020 en précisant que "les installations les plus efficaces dans les secteurs exposés à un risque de perte de compétitivité internationale ne devraient pas être exposées à des coûts du carbone excessifs entraînant une fuite de carbone".

The European Council conclusions of 23 and 24 October 2014 on the 2030 Climate and Energy Policy Framework gave clear guidance on the continuation of free allocations and carbon leakage provisions after 2020 and state that "the most efficient installations in the sectors at risk of losing international competitiveness should not face undue carbon costs leading to carbon leakage".


En vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , la Commission, les États membres et les autres organismes officiellement désignés sont, entre autres, chargés de la délivrance technique des quotas d’émission, de leur attribution gratuite aux secteurs industriels et aux nouveaux entrants remplissant les conditions requises et plus généralement du développement et de la mise en œuvre du cadre de la politique climatique de l’Union sur lequel repose l’offre de quotas d’émission aux acheteurs assujettis au système d’échange de quotas d ...[+++]

Pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , the Commission, Member States and other officially designated bodies are, inter alia, responsible for the technical issuance of emission allowances, their free allocation to eligible industry sectors and new entrants and more generally the development and implementation of the Union’s climate policy framework which underpins the supply of emission allowances to compliance buyers of the Union’s emissions trading scheme (EU ETS).


Alors que jusqu’en 2012, l’allocation de quotas à titre gratuit était organisée à l’échelon national, à compter de 2013, le législateur a volontairement établi des règles totalement harmonisées pour l’allocation gratuite de quotas aux installations pour faire en sorte que toutes les installations soient traitées de la même manière.

Whereas until 2012, free allocation of emission allowances was organised nationally, for the period as of 2013 the legislator intentionally established fully-harmonised rules for free allocation to installations, so that all installations are treated in the same manner.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0448 - EN - 2013/448/UE: Décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 5666] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 5 septembre 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2013/448/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0448 - EN - 2013/448/EU: Commission Decision of 5 September 2013 concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2013) 5666) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // of 5 September 2013 // (Text with EEA relevance) // (2013/448/EU)


Étant donné qu’il est prévu que la mise aux enchères intégrale soit la règle à partir de 2013 pour le secteur de l’électricité, compte tenu de la capacité de ce dernier à répercuter l’augmentation du coût du dioxyde de carbone, et qu’aucun quota ne doit être alloué à titre gratuit pour la production d’électricité, à l’exception de l’allocation transitoire gratuite de quotas pour la modernisation de la production d’électricité et pour l’électricité produite à partir de gaz résiduaires, il convient que la présente décision ne couvre pas l’allocation à titre gratuit de quotas d’émission liés à la pr ...[+++]

Given that full auctioning should be the rule from 2013 onwards for the power sector, taking into account its ability to pass on the increased cost of carbon dioxide, and that no free allocation should be made in respect of any electricity production, except for transitional free allocation for the modernisation of electricity generation and electricity produced from waste gases, this Decision should not cover the free allocation of emission allowances related to the production or consumption of electricity.


Votre rapporteur est d'avis que le maintien des droits acquis (attribution gratuite de quotas aux entreprises sur la base des émissions précédentes) n'est pas acceptable parce qu'il ne récompense pas ceux qui ont agi précocement et ne reflète pas suffisamment le principe du pollueur-payeur.

Your draftsman is of the opinion that pure grandfathering (allocation to companies for free, based on historical emissions) is not an acceptable method for allocating allowances to firms because it does not reward early action and does not sufficiently reflect the polluter pays principle.




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attribution gratuite de quotas ->

Date index: 2023-06-10
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