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Attribut d'une information générale
Attributions générales de la cour
Attributs d'un signe général
Avocat général
Cours d'études générales
Cours de formation générale
Cours général
Cours ordinaire
Greffier
Juge
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Parquet général de la Cour suprême de cassation
Pouvoir général d'attribution
Pouvoir général de désignation
Pouvoir général du tribunal
Programme d'études ordinaire
Programme général

Traduction de «attributions générales de la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attributions générales de la cour | pouvoir général du tribunal

general power of court


parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie

Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


pouvoir général d'attribution | pouvoir général de désignation

general power of appointment


complications chez la mère dues à l'administration d'un anesthésique général ou local, d'un analgésique ou autre sédatif au cours de la puerpéralité

maternal complications arising from the administration of a general or local anaesthetic, analgesic or other sedation during the puerperium


complications maternelles dues à l'administration d'un anesthésique général ou local, d'un analgésique ou autre sédatif au cours du travail et de l'accouchement

maternal complications arising from the administration of a general or local anaesthetic, analgesic or other sedation during labour and delivery


complications maternelles dues à l'administration d'un anesthésique général ou local, d'un analgésique ou autre sédatif au cours de la grossesse

maternal complications arising from the administration of a general or local anaesthetic, analgesic or other sedation during pregnancy


attribut d'une information générale

General information qualifier


cours général [ cours ordinaire | programme général | cours de formation générale | programme d'études ordinaire | cours d'études générales ]

general course [ pass course | general program | pass program | general-education course ]


attributs d'un signe général

General sign qualifications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. salue la feuille de route de la Commission pour la mise en œuvre de la communication sur le secteur de la défense et de la sécurité européennes adoptée le 24 juin 2014; invite, à cet égard, la Commission à exposer, dans une évaluation des parties prenantes, de quelle manière les bénéficiaires potentiels ainsi que les administrations nationales et régionales sont prêts à utiliser les mesures décrites (Fonds ESI, FEDER, FSE, Interreg V); regrette à ce sujet que les propositions de la Commission puissent s'être présentées trop tardivement pour influencer l'attribution des resso ...[+++]

19. Welcomes the Commission’s Implementation Roadmap for Communication on European Defence and Security Sector adopted on 24 June 2014; calls on the Commission in this regard to outline in a stakeholder assessment in which ways the potential beneficiaries as well as national and regional administrations are ready to make use of the measures referred to (ESIF, ERDF, ESF, INTERREG V); regrets in this regard that the Commission’s proposals may have come too late to influence the ongoing resource allocation of national and regional administrations or re-channel EU funds serving a stronger European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB);


11. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement dans les cas où ces droits au paiement ne peuvent pas encore être définitivement établis et où cette attribution est perturbée en raison de circonstances spécifiques.

11. The Commission shall adopt implementing acts laying down rules on applications for the allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where those payment entitlements may not yet be definitively established and where that allocation is affected by specific circumstances.


4. La Commission adopte des actes d'exécution fixant des règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement dans les cas où ces droits ne sont pas encore définitivement établis et où cette attribution est perturbée en raison de circonstances spécifiques.

4. The Commission shall adopt implementing acts laying down rules on applications for the allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where those payment entitlements may not yet be definitively established and where that allocation is affected by specific circumstances.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relative ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national ...[+++]


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Il est donc nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles des modifications apportées à une concession en cours d’exploitation imposent une nouvelle procédure d’attribution de concession, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière.

It is therefore necessary to clarify the conditions under which modifications of a concession during its performance require a new concession award procedure, taking into account the relevant case-law of the Court of Justice of the European Union.


(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droi ...[+++]

(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities ...[+++]


Dans son appréciation des critères visés au paragraphe 1, points a), b) et e) ║, l'autorité nationale de régulation tient compte des résultats de cette procédure d'attribution des capacités, au cours de laquelle des tiers ont manifesté leur intérêt de manière contraignante .

In its assessment of the criteria referred to in paragraph 1(a), (b) and (e) ║, the national regulatory authority shall take into account the results of that capacity allocation procedure, where third parties have indicated a firm commitment.


Dans son appréciation des critères visés au paragraphe 1, points a), b) et e) ║, l'autorité nationale de régulation tient compte des résultats de cette procédure d'attribution des capacités, au cours de laquelle des tiers ont manifesté leur intérêt de manière contraignante .

In its assessment of the criteria referred to in paragraph 1(a), (b) and (e) ║, the national regulatory authority shall take into account the results of that capacity allocation procedure, where third parties have indicated a firm commitment.


1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre ...[+++]

1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Trea ...[+++]


5. Ces propositions vont dans la bonne direction car elles visent à ce que la Cour soit en mesure de se concentrer à l'avenir, dans de meilleures conditions, sur ses attributions en tant que cour constitutionnelle (recours directs importants, manquements, avis), juridiction de cassation (statuant sur pourvoi contre les arrêts du TPI) et juridiction de dernier ressort au sujet des demandes préjudicielles et des demandes de réexamen (lorsque des tribunaux spécialisés seront créés).

5. These proposals are along the right lines, since they seek to ensure that the Court will be able in future to focus more effectively on its tasks as a constitutional court (important direct actions, infringement proceedings, opinions), a court of appeal (ruling on appeals against judgements of the Court of First Instance) and a court of last instance dealing with requests for preliminary rulings and requests for review (when the specialised courts are set up).




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attributions générales de la cour ->

Date index: 2022-09-24
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