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Traduction de «auditeur législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auditeur législatif [ auditrice législative | vérificateur législatif | vérificatrice législative ]

legislative auditor


bureau d'auditeurs législatifs [ bureau de vérificateurs législatifs ]

legislative audit office


conseil des auditeurs législatifs [ conseil des vérificateurs législatifs ]

counsel of legislative auditors


relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


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programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'après votre expérience d'auditeur législatif, pourriez-vous émettre, à notre intention, un commentaire ou une opinion sur les conclusions qu'on peut en tirer sur la responsabilité ministérielle?

From your experience as a legislative auditor, could you provide us with any commentary or opinion on what that says for ministerial accountability?


D'après votre expérience d'auditeur législatif. Vous êtes à court de temps, monsieur Byrne.

In your experience as a legislative auditor— You're running out of time, Mr. Byrne.


11. rappelle l'importance des mesures en faveur de l'accroissement de l'efficacité énergétique, notamment dans le secteur du bâtiment; invite les États membres à garantir un nombre suffisant d'auditeurs énergétiques afin de rendre les audits énergétiques accessibles à tous les consommateurs; demande aux États membres et à la Commission de garantir, dans un futur cadre financier pluriannuel, des ressources pour le financement des mesures d'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment, notamment dans le secteur du logement; invite les États membres à mettre en œuvre un cadre législatif ...[+++]

11. Draws attention to the importance of measures to increase energy efficiency, especially in the building sector; calls on the Member States to ensure that a sufficient number of energy auditors are in place so that energy audits are accessible to all consumers; calls on the Member States and the Commission, in the future multiannual financial framework, to ensure resources for the financing of energy efficiency measures in the building sector and, especially, in the housing sector; calls on the Member States to implement a legal framework to encourage and ensure the involvement of energy suppliers in implementing measures to increa ...[+++]


51. reconnaît l'importance du programme de visiteurs pour informer la population sur le Parlement et son travail législatif; constate les récentes modifications apportées au système de paiement pour les groupes de visiteurs mis en place en 2010 et demande une évaluation du nouveau système de paiement et du système de remboursement pour montrer l'évolution des coûts et indiquer à quel point les paiements reflètent les coûts réels supportés par les groupes; suggère à la Cour des comptes de se pencher sur la question et attend les remarques de l'auditeur interne s ...[+++]

51. Recognises the importance of the visitors' scheme in raising awareness of Parliament and its legislative work; notes the recent changes made to the visitor group payment system put in place since 2010 and calls for an evaluation of the new payment system and reimbursement scheme showing the evolution of costs and the degree to which payments reflect the actual costs incurred by the groups; suggests to the Court of Auditors that it should follow this up and looks forward to the Internal Auditor's remarks on the implementation of ...[+++]


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52. reconnaît l'importance du programme de visiteurs pour informer la population sur le Parlement et son travail législatif; constate les récentes modifications apportées au système de paiement pour les groupes de visiteurs mis en place en 2010 et demande une évaluation du nouveau système de paiement et du système de remboursement pour montrer l'évolution des coûts et indiquer à quel point les paiements reflètent les coûts réels supportés par les groupes; suggère à la Cour des comptes de se pencher sur la question et attend les remarques de l'auditeur interne s ...[+++]

52. Recognises the importance of the visitors' scheme in raising awareness of Parliament and its legislative work; notes the recent changes made to the visitor group payment system put in place since 2010 and calls for an evaluation of the new payment system and reimbursement scheme showing the evolution of costs and the degree to which payments reflect the actual costs incurred by the groups; suggests to the Court of Auditors that it should follow this up and looks forward to the Internal Auditor's remarks on the implementation of ...[+++]


15. regrette que le nouveau projet de loi sur le bureau de contrôle et d'audit n'aurait pas pour effet d'en garantir la pleine indépendance dans la mesure où, à titre d'exemple, l'auditeur général et son adjoint seraient nommés par le pouvoir exécutif et non par le pouvoir législatif; souligne que cela n'est pas conforme à la déclaration de Mexico sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle; invite, par conséquent, la Commission à insister sur l'inscription, dans la législation, de la pleine indépendance financière e ...[+++]

15. Deplores the fact that the new draft legislation on the Control and Audit Office would still not establish full independence given that, for example, the Auditor-General and his deputy would be appointed by the executive branch instead of the legislative branch; points out that this is not compliant with the Mexico Declaration on Supreme Audit Institutions' Independence; calls on the Commission, therefore, to insist on the establishment of full financial and operational independence of the Control and Audit Office of Afghanistan in the legislation and on strengthening c ...[+++]


L'équipe d'auditeurs examine la documentation technique visée au point 2 afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences pertinentes de l'instrument législatif et à réaliser les examens nécessaires en vue d'assurer la conformité du produit à ces exigences.

The auditing team shall review the technical documentation referred to in point 2 in order to verify the manufacturer's ability to identify the relevant requirements of the legislative instrument and to carry out the necessary examinations with a view to ensuring compliance of the product with those requirements.


L'équipe d'auditeurs examine la documentation technique visée au point 3.1, cinquième tiret, afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences pertinentes de l'instrument législatif et à réaliser les examens nécessaires en vue d'assurer la conformité du produit à ces exigences.

The auditing team shall review the technical documentation referred to in point 3.1, fifth indent, to verify the manufacturer's ability to identify the relevant requirements of the legislative instrument and to carry out the necessary examinations with a view to ensuring compliance of the product with those requirements.


L'équipe d'auditeurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter au moins un membre ayant de l'expérience dans l'évaluation du groupe de produits et de la technologie concernés, ainsi qu'une connaissance des exigences applicables de l'instrument législatif.

In addition to experience in quality management systems, the auditing team shall have at least one member with experience of evaluation in the relevant product field and product technology concerned, and knowledge of the applicable requirements of the legislative instrument.


Le projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, modifie les textes suivants : la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, la constitution de Téléfilm Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la capitale nationale, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, la ...[+++]

Bill C-43, an act to amend certain acts and instruments and to repeal the Fisheries Prices Support Act, amends the following: Access to Information Act, Atlantic Canada Opportunities Agency Act, Canadian Film Development Corporation Act, the constitution of Telefilm Canada, Financial Administration Act, Lieutenant Governors Superannuation Act, National Capital Act, Nuclear Safety and Control Act, Payments in Lieu of Taxes Act, Privacy Act, Public Service Staff Relations Act, Special Retirement Arrangements Act which I am sure would excite people watching live this afternoon, and Special Retirement Arrangements Act.


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