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Auteur
Auteur d'infraction à caractère sexuel
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'une infraction
Auteur d'une infraction au Code de la route
Auteur d'une infraction liée aux drogues
Auteur d'une infraction liée aux stupéfiants
Auteur d'une infraction liée à la drogue
Auteur de l'infraction
Auteur direct
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteur présumé d'une infraction
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Auteure de l'infraction
Caractère relatif à l'auteur
Caractère relatif à l'auteur d'une infraction
Contrevenant
Contrevenante
Délinquant
Délinquant sexuel
Délinquante
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Détournement du droit d'auteur
Fraude au droit d'auteur
Fraude de droit d'auteur
Fraude du droit d'auteur
Personne condamnée pour une infraction liée aux drogues
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur
Violateur
Violatrice

Traduction de «auteur d'une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel

sex offender


auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue

drug offender | drugs offender


auteur d'une infraction au Code de la route

motoring offender


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice

offender | violator | scofflaw


personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]

drug offender




caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur

offender characteristic | characteristic of the offender


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ces motifs, Taïwan a été désignée, dans le cadre de la CTOI, comme étant l’auteur d’infractions répétées en 2014, puisque 48 grands palangriers thoniers appartenant à sa flotte ont commis des infractions répétées en 2014 et que 38 d’entre eux sont également les auteurs d’infractions présumées en 2013 (15).

On these grounds, Taiwan has been identified by IOTC as repeated offender in 2014 because forty eight large scale tuna longline fishing vessels (LSTLVs) of its fleet have records of repeated infringements in 2014 and thirty eight of those have a record of possible infractions in 2013 as well (15).


Les sanctions peuvent être réduites dans certaines circonstances spécifiques, lorsque, par exemple, l’auteur de l’infraction renonce à ses activités criminelles ou contribue à identifier et à traduire en justice d’autres auteurs d’infraction.

Penalties may be reduced in specific circumstances, such as the offender renouncing the criminal activity or assisting by identifying and bringing to justice other offenders.


26. est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et l ...[+++]

26. Expresses concern about the high level of intolerance of homosexuality in Montenegro, with frequent violence and threats of violence, as well as hate speech against gay rights activists; regrets the fact that the most prominent LGBTI activist, following security concerns, sought asylum abroad; welcomes, however, the government’s new strategy for enhancing the quality of life of LGBTI people, but stresses the focus on its implementation; underlines, in particular, the need to educate and inform the public in order to help change attitudes; particularly commends the government and the police for their support and facilitation of this year’s unprecedented Pride marches in Budva and Podgorica; stresses that the anti-gay violence during the m ...[+++]


27. est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et l ...[+++]

27. Expresses concern about the high level of intolerance of homosexuality in Montenegro, with frequent violence and threats of violence, as well as hate speech against gay rights activists; regrets the fact that the most prominent LGBTI activist, following security concerns, sought asylum abroad; welcomes, however, the government’s new strategy for enhancing the quality of life of LGBTI people, but stresses the focus on its implementation; underlines, in particular, the need to educate and inform the public in order to help change attitudes; particularly commends the government and the police for their support and facilitation of this year’s unprecedented Pride marches in Budva and Podgorica; stresses that the anti-gay violence during the m ...[+++]


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Compte tenu de la situation exposée aux considérants 113 à 117, il est conclu que le niveau de sanctions pour les infractions INN prévu dans la législation des Fidji n’est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui prévoit que les sanctions applicables aux infractions doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions où qu’elles se produisent et doivent priver les auteurs des infractions des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

Account taken of the situation explained in recitals 113 to 117 it is concluded that the level of sanctions for IUU infringements provided for in Fiji legislation is not in accordance with Article 19(2) of the UNFSA which provides that the sanctions applicable in respect of violations should be adequate in severity to be effective in securing compliance and to discourage violations wherever they occur and should deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.


Il y a lieu néanmoins d'en donner l'ordre en conséquence dans la condamnation des auteurs d'infractions; un tel ordre doit tenir compte des droits des auteurs d'infractions qui découlent de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

At all events, an order to that effect should be made when offenders are sentenced; it should take account of the offender's rights under Articles 5(1) and 7(1) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.


42. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée ...[+++]

42. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy's positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for ...[+++]


43. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée ...[+++]

43.Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy’s positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for ...[+++]


Les sanctions peuvent être réduites dans certaines circonstances spécifiques, lorsque, par exemple, l’auteur de l’infraction renonce à ses activités criminelles ou contribue à identifier et à traduire en justice d’autres auteurs d’infraction.

Penalties may be reduced in specific circumstances, such as the offender renouncing the criminal activity or assisting by identifying and bringing to justice other offenders.


Selon la Commission, il n'y a aucune raison de décharger les auteurs d'infractions de leur responsabilité au motif qu'ils n'ont pas commis de faute, excepté dans le cas où l'auteur de l'infraction a commis une erreur excusable.

The Commission sees no reasons to relieve infringers from liability on grounds of absence of fault other than in cases where the infringer made an excusable error.


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