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Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative populaire
Auteur d'une initiative populaire fédérale
Demande d'initiative
Initiative
Initiative populaire
Initiative populaire en matière fédérale
Initiative populaire fédérale
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Pétition
Référendum organisé sur initiative populaire
Référendum sur initiative populaire

Traduction de «auteur d'une initiative populaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur d'une initiative populaire fédérale | auteur d'une initiative populaire | auteur d'une initiative

author of a federal popular initiative | author of a popular initiative | author of an initiative


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire

federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative


Initiative populairedérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


référendum organisé sur initiative populaire [ référendum sur initiative populaire ]

initiative referendum


Initiative populaire fédérale pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire

Popular initiative For a people's value added tax


pétition [ initiative populaire ]

petition [ popular initiative ]


Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars

Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la proposition de la Commission sur le droit d'auteur, adoptée en septembre 2016, porte uniquement sur le droit d'auteur, l'initiative présentée aujourd'hui décrit un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l'application et le contrôle du respect des DPI dans toute l'Union et porte non seulement sur le droit d'auteur mais aussi sur d'autres droits de propriété intellectuelle tels que les brevets ou les marques.

The copyright proposal the Commission adopted in September 2016 only concerns copyright, while the current initiative provides for a comprehensive set of measures aiming at improving the way IPRs are applied and enforced across the EU, including not only copyright but also other IP rights such as patents or trademarks.


La gestion individuelle des droits repose sur l'allocation initiale de la propriété des droits : en principe, le propriétaire initial du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre.

Individual rights management is based on the initial allocation of ownership of rights: the initial owner of copyright in a work is, in principle, the natural person who created it.


recommande d'envisager que des campagnes référendaires ou des initiatives populaires au niveau européen puissent faire l'objet d'une utilisation des financements européens.

recommends that it should be allowed for European funds to be used for referendum campaigns or popular initiatives at European level.


comprend l'objectif de la proposition d'interdire aussi d'utiliser les financements européens pour des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales (par exemple ayant trait à une modification du traité), mais recommande d'envisager que des campagnes référendaires ou des initiatives populaires au niveau européen puissent faire l'objet d'une utilisation des financements européens;

understands why the proposal also aims to prohibit the use of European funding for national, regional or local referendum campaigns (for example those relating to a treaty amendment), but recommends that it should be allowed for European funds to be used for referendum campaigns or popular initiatives at European level;


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7. Le champ d'application du registre couvre toutes les activités, autres que celles visées aux paragraphes 10 à 12, menées dans le but d'influer directement ou indirectement sur l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l'Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l'externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les «plates-formes», les forums, les campagnes et les initiatives ...[+++]

7. The scope of the register covers all activities, other than those referred to in paragraphs 10 to 12, carried out with the objective of directly or indirectly influencing the formulation or implementation of policy and the decision-making processes of the EU institutions, irrespective of where they are undertaken and of the channel or medium of communication used, for example via outsourcing, media, contracts with professional intermediaries, think tanks, platforms, forums, campaigns and grassroots initiatives.


7. Le champ d'application du registre couvre toutes les activités, autres que celles visées aux paragraphes 10 à 12, menées dans le but d'influer directement ou indirectement sur l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l'Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l'externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les «plates-formes», les forums, les campagnes et les initiatives ...[+++]

7. The scope of the register covers all activities, other than those referred to in paragraphs 10 to 12, carried out with the objective of directly or indirectly influencing the formulation or implementation of policy and the decision-making processes of the EU institutions, irrespective of where they are undertaken and of the channel or medium of communication used, for example via outsourcing, media, contracts with professional intermediaries, think tanks, platforms, forums, campaigns and grassroots initiatives.


La Commission européenne (ci-après la «Commission») a décidé, de sa propre initiative, d’ouvrir une enquête au titre du réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci- ...[+++]

The European Commission (the Commission) has decided on its own initiative to initiate an interim review investigation of the anti-dumping measures applicable to imports of bicycles originating in the People’s Republic of China pursuant to Articles 11(3) and 13(4) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (1) (the basic Regulation).


Il pourra, en particulier, se concerter avec les auteurs d'initiatives européennes, intergouvernementales et nationales pour programmer ses activités compte tenu d'autres activités de recherche aux niveaux européen et national.

In particular, it may consult with European, intergovernmental and national initiatives so as to programme its activities in the light of other research at European and national level.


h) soutien de la société civile et initiatives populaires.

(h) support for civil society and grass-roots initiatives.


h) soutien de la société civile et initiatives populaires;

(h) support for civil society and grass-roots initiatives;




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Date index: 2023-08-30
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