(3) L’auteur de la désignation peut déposer une réplique auprès du Conseil dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande; il la signifie à la partie qui a demandé la communication.

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(3) The author of the designation may file a reply with the Commission within 10 days after the day on which the request is filed, and must serve the reply on the requesting party.

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(2) Si l’auteur de la désignation est demandeur et maintient celle-ci, le Conseil n’effectue pas ou n’exige pas la communication des renseignements et ceux-ci ne sont pas admissibles en preuve.

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(2) If the author of the designation is an applicant and confirms the designation, the Commission must not disclose or require the disclosure of the information and the information is not admissible in evidence.

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(2) Elle signifie la demande à l’auteur de la désignation.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) The requesting party must serve the request on the author of the designation.

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Nous exploitons une société de gestion collective nationale de droit d'auteur et sommes désignés comme l'Organisation des arts visuels et médiatiques dans le cadre de CAPPRT.

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We operate a national copyright collective and are designated as the visual and media arts organization under CAPPRT.

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4. Un amendement peut être présenté au cours du débat par son auteur ou par tout autre député qui serait désigné par l'auteur de l'amendement pour le remplacer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-08-31]

4. An amendment may be moved during the debate by its author or by any other Member appointed by the author to replace him or her.

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4. Un amendement peut être présenté au cours du débat par son auteur ou par tout autre député qui serait désigné par l'auteur de l'amendement pour le remplacer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-06-30]

4. An amendment may be moved during the debate by its author or by any other Member appointed by the author to replace him or her.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-06-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-06-30]

4. Un amendement peut être présenté au cours du débat par son auteur ou par tout autre député qui serait désigné par l'auteur de l'amendement pour le remplacer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-28]

4. An amendment may be moved during the debate by its author or by any other Member appointed by the author to replace him or her.

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4. Un amendement peut être présenté au cours du débat par son auteur ou par tout autre député qui serait désigné par l'auteur de l'amendement pour le remplacer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-08-31]

4. An amendment may be moved during the debate by its author or by any other Member appointed by the author to replace him.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-08-31]

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La «propriété intellectuelle» ne désigne pas uniquement les droits d’auteur, mais les droits d’auteur et les droits voisins.

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‘Intellectual property’ means not just copyright, but copyright and related rights.

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Le réalisateur pincipal est confirmé comme auteur de l'oeuvre, les Etats membres restant libres de désigner d'autres auteurs selon leur tradition juridique.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1995-06-30]

The principal director is confirmed as an author of the work, Member States remaining free to designate other authors according to their legal traditions.

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http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1995-06-30]

D'autres ont cherché : auteur auteur d'attribution auteur d'un acte auteur d'un acte punissable auteur d'un délit intentionnel auteur d'un méfait auteur d'une faute auteur d'une faute intentionnelle auteur d'une infraction auteur de délit civil intentionnel auteur de délit intentionnel auteur de désignation auteur de l'attribution auteur de la désignation auteur de méfait auteur direct auteur du dommage auteur du méfait auteur du préjudice auteur immédiat auteur matériel auteure auteure d'attribution auteure d'un acte punissable auteure de désignation délinquant délinquante détenteur d'un droit d'auteur détenteur des droits d'auteur détenteur du droit d'auteur détentrice du droit d'auteur détournement du droit d'auteur fraude au droit d'auteur fraude de droit d'auteur fraude du droit d'auteur logiciel auteur outil logiciel auteur outil-auteur système auteur système d'auteur système de création média système-auteur titulaire d'un droit d'auteur titulaire du droit d'auteur

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auteur de la désignation ->

Date index: 2023-03-15