auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental

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mentally ill offender | mentally disordered offender

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droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

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criminal law based on the offender | penal law based on the offender

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Douglas Gibson, éditeur en chef chez McClelland & Stewart, a dit qu'un auteur doit pouvoir lui prouver qu'il est propriétaire de ses droits d'auteur avant qu'il n'accepte de les acheter.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Douglas Gibson, chief publisher at McClelland & Stewart, said that a writer must prove they own the horse before he can agree to buy it.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Le projet de loi C-32 a introduit, par la Loi sur le droit d'auteur, un pouvoir général, octroyé au gouverneur en conseil, au Cabinet, de donner à la Commission des instructions sur des orientations générales, pour à la fois, la fixation des tarifs et le prononcé des décisions de la Commission.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Through the Copyright Act, Bill C-32 gives the Governor in Council, cabinet, a general power to give broad directives to the Board insofar as setting a tariff is concerned, and to direct general thrust of the Board's decisions.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Tandis qu’il incombe aux détenteurs de droits de prendre les mesures nécessaires pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, à la fois dans l’UE et dans les pays tiers, et d’adopter des mesures opérationnelles à cette fin (par exemple, des mesures de protection technologique pour les œuvres numériques soumises au droit d’auteur), les pouvoirs publics ont également leur rôle à jouer, notamment en établissant un cadre qui soutient l’innovation et la créativité et protège les DPI.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-28]

While right-holders are responsible for taking adequate steps to protect and enforce their IPRs both in the EU and in third countries, and for adopting operational measures (e.g. technological protection measures for digital copyrighted works), public authorities also have their role to play, namely by providing a framework that supports innovation and creativity and protects IPRs.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-28]

Le député de Windsor-Ouest a dit que la Commission du droit d'auteur devrait pouvoir fixer les redevances imposées.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-10-17]

The member for Windsor West said that the Copyright Board should have the ability to set those levies.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-10-17]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-10-17]

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se félicite de la création d'un service spécialisé dans la violence domestique au sein des services du procureur principal d'Ankara; souligne que, en assurant que l'ensemble de la procédure en cas de violences visant les femmes est mené par des procureurs spécialisés dans la violence domestique, en conférant à ce service le pouvoir de donner des ordres directs et immédiats à la police en vue d'arrêter l'auteur et de protéger la victime, en ce compris l'exécution immédiate d'ordonnances de protection et d'installation dans un refuge, ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

Welcomes the establishment of a specialised domestic violence bureau within the Ankara Chief Public Prosecutor’s Office; stresses that by ensuring that the entire legal process in cases of violence against women is handled by public prosecutors who are experts in domestic violence, by granting this specialised bureau the authority to issue immediately effective direct orders to the police to arrest the perpetrator and protect the victim, including the immediate enforcement of protection orders and transfer to shelters, this office has achieved an important step in combating violence against women, protecting the victims and punishing th ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-05-21]

Si les scientifiques et les auteurs scientifiques ont d’autres sources de revenus et publient pour avancer la cause de la recherche et de la science, les auteurs de littérature (comme les romanciers) doivent, en revanche, pouvoir vivre de la publication de leurs œuvres.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

While scientific and scholarly authors have other sources of income and publish to further the cause of research and scholarship, literary authors (such as novelists) need to earn a living from the publication of their works.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

Les États membres devraient pouvoir prévoir, pour les titulaires de droits voisins du droit d'auteur, des dispositions plus protectrices que celles qui sont prévues par la présente directive en ce qui concerne la radiodiffusion et la communication au public.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

Member States should be able to provide for more far-reaching protection for owners of rights related to copyright than that required by the provisions laid down in this Directive in respect of broadcasting and communication to the public.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-11]

Le Parlement européen, dans son rapport du 15 janvier 2004 (1), a déclaré que les titulaires de droits devaient pouvoir bénéficier de la protection du droit d’auteur et des droits voisins, quel que soit l’endroit où ces droits sont établis, indépendamment des frontières nationales ou des modes d’utilisation, durant l’intégralité de leur période de validité.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-05-17]

The European Parliament, in its report of 15 January 2004 (1), stated that right-holders should be able to enjoy copyright and related rights protection wherever such rights are established, independent of national borders or modes of use during the whole term of their validity.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-05-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-05-17]

La mesure ajoute à la Loi sur les droit d'auteur le pouvoir de préciser certains termes et certaines conditions d'application par voie réglementaire, et je suis sûr que nous aurons une discussion sur les répercussions qui en découlent.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-05-28]

It adds to the Copyright Act the ability to clarify certain terms and applications through the use of regulation, and I'm sure we're going to get into discussion about the implications of that.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-05-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-05-28]

À cause de cette modification, la bibliothèque qui voudra remplacer des pages perdues ou endommagées d'un ouvrage rare ou non publié dans ses collections devra payer des redevances à une société de gestion collective du droit d'auteur pour pouvoir le faire.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1997-04-09]

As a result of this change, if a library wants to replace lost or damaged pages in a rare or unpublished work in its collections, it must pay a fee to a copyright collective for the privilege of doing so.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1997-04-09]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1997-04-09]

D'autres ont cherché : auteur auteur atteint d'une maladie mentale auteur d'un acte auteur d'un acte punissable auteur d'un délit intentionnel auteur d'un méfait auteur d'une faute auteur d'une faute intentionnelle auteur d'une infraction auteur de délit civil intentionnel auteur de délit intentionnel auteur de méfait auteur de pouvoir auteur direct auteur du dommage auteur du méfait auteur du pouvoir auteur du préjudice auteur immédiat auteur matériel auteur souffrant d'un trouble mental auteur souffrant d'une maladie mentale auteure auteure d'un acte punissable auteure de pouvoir droit pénal d'auteur droit pénal de l'auteur délinquant délinquant souffrant d'une maladie mentale délinquante délégant délégante détenteur d'un droit d'auteur détenteur des droits d'auteur détenteur du droit d'auteur détentrice du droit d'auteur détournement du droit d'auteur fraude au droit d'auteur fraude de droit d'auteur fraude du droit d'auteur logiciel auteur outil logiciel auteur outil-auteur système auteur système d'auteur système de création média système-auteur titulaire d'un droit d'auteur titulaire du droit d'auteur

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Date index: 2022-05-25