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Action en atteinte directe
Action fondée sur une atteinte directe
Atteinte directe
Atteinte directe aux meubles
Atteinte directe intentionnelle
Atteinte directe à navire
Atteinte directe à un navire
Atteinte à la possession mobilière
Auteur atteint d'une maladie mentale
Auteur d'une atteinte
Auteur d'une atteinte directe
Auteur souffrant d'un trouble mental
Auteur souffrant d'une maladie mentale
Auteure d'une atteinte directe
Délinquant souffrant d'une maladie mentale
Intrusion intentionnelle

Traduction de «auteure d'une atteinte directe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur d'une atteinte directe [ auteure d'une atteinte directe ]

trespasser


atteinte directe à un navire [ atteinte directe à navire ]

trespass to a ship


action en atteinte directe [ action fondée sur une atteinte directe ]

action in trespass


atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles

trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods


atteinte directe intentionnelle | intrusion intentionnelle

intentional trespass








auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental

mentally ill offender | mentally disordered offender


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le corps législatif actuel de l’Union en matière de droit d’auteur comprend 10 directives.

The current EU copyright law book comprises of 10 Directives.


L'annexe I inclut les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, sur la base des constatations du Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 16 de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité (ci-après dénommé le «Comité des sanctions»), sont responsables, complices ou auteurs, de manière directe ou indirecte, d'actions ou de politiques qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan du Sud, conformément aux paragraphes 6, ...[+++]

Annex I shall include natural or legal persons, entities and bodies identified by the Committee of the UN Security Council established pursuant to paragraph 16 of UNSCR 2206 (2015) (‘Sanctions Committee’) as responsible for or complicit in, or having engaged in, directly or indirectly, actions or policies that threaten the peace, security or stability of South Sudan, in accordance with paragraphs 6, 7, 8, and 12 of UNSCR 2206 (2015).


Le 3 mars 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2206 (2015), qui prévoit des restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes responsables, complices ou auteurs, de manière directe ou indirecte, d'actions ou de politiques qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan du Sud.

On 3 March 2015, the United Nations Security Council adopted Resolution (UNSCR) 2206 (2015) providing for restrictions on admission and the freezing of funds and economic resources of certain persons responsible for, complicit in or having engaged in, directly or indirectly, actions or policies that threaten the peace, security or stability of South Sudan.


Par exemple, dans le cas de l'article 35 de la loi, qui traite de l'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux, nous allons établir par règlement que les personnes condamnées par le Tribunal des crimes de guerre ou exclues par la CISR pour avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ou qui ont été condamnées pour des crimes de cette nature en application du Code criminel du Canada, n'auraient pas le droit d'entrer au Canada, étant donné qu'il s'agit d'auteurs d'atteintes aux dro ...[+++]

For example, for clause 35 of the act, the inadmissibility on the grounds of human or international rights violations, we will provide in regulation that persons convicted by the War Crimes Tribunal, or excluded by the IRB on grounds of war crimes or crimes against humanity, or who have been convicted under the Canadian Criminal Code for these crimes, would be deemed to be inadmissible to Canada as human rights or international rights violators, without the need for us to re-establish the specifics of it in an admissibility hearing.


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Visiblement, nous parlons là d'auteurs d'atteintes aux droits internationaux.

Obviously we're talking about international rights violators.


Le présent règlement définit les limites applicables aux éventuelles restrictions de cette liberté par les fournisseurs de communications électroniques au public mais il est sans préjudice d'autres dispositions législatives de l'Union telles que les règles en matière de droit d'auteur et la directive 2000/31/CE.

This Regulation defines the limits for any restrictions to this freedom by providers of electronic communications to the public but is without prejudice to other Union legislation, including copyright rules and Directive 2000/31/EC.


Cette interdiction couvre toute mesure nationale susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, réellement ou potentiellement, aux échanges intracommunautaires de marchandises.

That prohibition covers any national measure which is capable of hindering, directly or indirectly, actually or potentially, intra-Community trade in goods.


La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes.

This Directive therefore approximates the laws of the Member States on unfair commercial practices, including unfair advertising, which directly harm consumers' economic interests and thereby indirectly harm the economic interests of legitimate competitors.


Celui-ci s'est engagé à favoriser l'ouverture du système politique à l'ensemble des partis politiques et à accélérer les poursuites contre les auteurs des atteintes aux droits de l'homme constatées ces derniers mois, et, de façon plus spécifique, à prendre les dispositions nécessaires à l'organisation d'élections municipales libres et transparentes.

He undertook to pave the way for opening up the political system to all political parties and to speed up action against those violating human rights in recent months and, more specifically, to take the necessary steps to hold free and fair municipal elections.


A partir du 1er janvier 1995, les règles du jeu communes régissant l'espace audiovisuel européen seront complétées en matière de droits d'auteur par une directive applicable aux programmes diffusés par la radio et la télévision, soit par câble, soit par satellite, garantissant un niveau commun de protection en matière de droits d'auteur et de droits voisins à travers tout le territoire de la Communauté Européenne.

As of 1 January 1995, the common rules governing the European audiovisual area will be supplemented by a Directive applicable to radio and TV programmes retransmitted by cable or broadcast by satellite which guarantees a common level of protection in respect of copyright and related rights throughout the European Community.


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