14. attire l'attention sur le fait qu'en vue de garantir le développement de l'Internet au sein de l'Union, la Commission doit élaborer, en collaboration avec l'ICANN, des codes de conduite efficaces (le cas échéant par voie législative) en matière d'assignation des noms de domaines et de leur protection, de lutte contre la fraude et de cybersquattage, de même que dans le domaine de la sécurité, de la protection et de l'accès aux données à caractère personnel; il convient de défini
r, non seulement le système de résolution des conflits entre les États-Unis et l'UE, mais également une méthode globale qui ne soit pas assujettie aux différe
...[+++]ntes réglementations nationales ou aux seuls traités bilatéraux;
14. Draws attention to the fact that, with a view to ensuring the development of the Internet within the Union, the Commission should develop, in conjunction with ICANN, effective codes of conduct (supported by legislation as appropriate), to cover the allocation and protection of domain names, action to combat fraud and cybersquatting, and access to personal data and the security and protection thereof; considers it necessary to define not only the arrangements for settling disputes between the US and the EU, but also a universal method which will not be subject to differing national regulations or to merely bilateral treaties;
