Traduction de «autonomie financière » (Français → Anglais) :

L’évaluation effectuée sur la base de ces trois critères devrait être complétée par l’indication des vulnérabilités financières et de la capacité du cadre institutionnel à faire face aux défaillances financières; il conviendrait également de prendre en compte dans ce cadre toute une série d’autres facteurs, tels que la complexité des modèles économiques et des structures spécifiques, le degré d’autonomie financière, le niveau et la portée de la surveillance et la transparence des dispositifs et liens financiers susceptibles d’influencer le risque global pesant sur les établissements.

note que le manque d'une pratique systématique et solide de gestion autonome de leurs propres finances locales par les collectivités territoriales entraîne inévitablement une diminution de leurs capacités d'assumer pleinement leurs responsabilités en matière de gestion des fonds européens, lesquelles requièrent des capacités administratives et de planification stratégique adéquates ainsi que des moyens suffisants pour couvrir le montant de la contribution financière locale. Le Comité constate qu'au regard du rôle toujours plus important qui échoit aux programmes destinés aux collectivités locales et régionales limitrophes de l'UE, le renforcement de l'autonomie financière des autor ...[+++]ités publiques locales constitue un élément vital du processus d'identification des solutions possibles aux problèmes communs par le biais de la coopération régionale et transfrontalière entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et celles de la République de Moldavie;

attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de me ...[+++]ttre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;

1. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider de créer des filiales ou d'autres entités, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

La nouvelle loi "Emploi et assistance" confère l'autonomie financière aux municipalités à la fois pour le paiement des prestations sociales et pour les mesures de réinsertion, cependant que celles qui réussissent le mieux dans la transition de l'aide sociale au travail bénéficient d'une gratification financière.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de réglementations communautaires prises conformément à l'article 8 de la décision du Conseil du 13 mai 1965 et sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) nº 1191/69 et du règlement (CEE) nº 1192/69, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux versements des États et des collectivités publiques aux entreprises de chemin de fer, effectués du fait de la non-réalisation de l'harmonisation, prévue à l'article 8 susvisé, des règles régissant les relations financières entre les entreprises de chemin de fer et les États en vue d'assurer l'autonomie financière de ces entreprises.