Les États membres veillent à ce
que les autorités d'inspection, après chaque visite sur le terrain, traitent ou stockent, sous une forme identifiable, dans des bases de données, les résultats de l'inspection accompagnés de leurs constatations quant au respect des exigences juridiques communautaires, leur évaluation et leurs conclusions sur la question de savoir s'il convient de prévoir une action complémentaire, telle que des mesures d'application et notamment des sanctions, le renouvellement
ou la révision de l'autorisation, du permis ou de la ...[+++] licence, ou des mesures de suivi de l'inspection et notamment de nouvelles visites sur le terrain.
Member States shall ensure that after every site visit the inspecting authorities process or store, in identifiable form and in data files, the inspection data and their findings as to compliance with EC legal requirements, an evaluation thereof and a conclusion on whether any further action should follow, such as enforcement proceedings, including sanctions, the issuing of a new or revised authorisation, permit or licence or follow-up inspection activities, including further site visits.
