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Autorisation d'exercer une activité lucrative
Autorisation d'exercer une activité professionnelle
Autorisation de commencer ses activités
Autorisation de travail
Autorisation de travailler
Commencer son activité
Lancer une affaire
Permis de travail
Se mettre à son compte

Traduction de «autorisation de commencer ses activités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation de commencer ses activités

authorisation to commence business


autorisation de travailler | autorisation d'exercer une activité professionnelle

authorisation to work | entitlement to migrant employment permit | permission to work


commencer son activité | lancer une affaire | se mettre à son compte

to start a business


autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail

work permit | authorisation to engage in gainful employment


autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada

authorization to work in Canada


autorisation d'exercer une activité professionnelle

authorization to work


Normes d’instruction et autorisation d’activité de maintenance des FC

CF Maintenance Activity Authorizations and Training Standards


délivrance d'autorisations des activités potentiellement polluantes

licensing of potentially polluting activities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque la société a un capital autorisé, le montant de celui-ci et le montant du capital souscrit au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, ainsi que lors de toute modification du capital autorisé, sans préjudice de l'article 14, point e).

where the company has an authorised capital, the amount thereof and also the amount of the capital subscribed at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, and at the time of any change in the authorised capital, without prejudice to Article 14(e).


tout avantage particulier attribué, lors de la constitution de la société ou jusqu'à ce qu'elle ait obtenu l'autorisation de commencer ses activités, à quiconque a participé à la constitution de la société ou aux opérations conduisant à cette autorisation.

any special advantage granted, at the time the company is formed or up to the time it receives authorisation to commence business, to anyone who has taken part in the formation of the company or in transactions leading to the grant of such authorisation.


3. L’autorité adjudicatrice anticipe la fin de la période d’autorisation et veille à ce que tout prestataire sélectionné à l’issue d’un nouvel appel d’offres soit autorisé à commencer ses activités le jour qui suit le dernier jour de la période d’autorisation du ou des prestataires sélectionnés antérieurement.

3. The tendering authority shall anticipate the end of the authorisation period and shall ensure that any supplier selected after a new invitation to tender is authorised to start its operations the day following the last day of the period of authorisation of the previously selected supplier(s).


lorsque la société a un capital autorisé, le montant de celui-ci et le montant du capital souscrit au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, ainsi que lors de toute modification du capital autorisé, sans préjudice de l'article 2, point e), de la directive 2009/101/CE.

when the company has an authorised capital, the amount thereof and also the amount of the capital subscribed at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, and at the time of any change in the authorised capital, without prejudice to point (e) of Article 2 of Directive 2009/101/EC.


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Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.

However, where shares are issued for a consideration other than in cash at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the consideration must be transferred in full within five years of that time.


tout avantage particulier attribué, lors de la constitution de la société ou jusqu'à ce qu'elle ait obtenu l'autorisation de commencer ses activités, à quiconque a participé à la constitution de la société ou aux opérations conduisant à cette autorisation.

any special advantage granted, at the time the company is formed or up to the time it receives authorisation to commence business, to anyone who has taken part in the formation of the company or in transactions leading to the grant of such authorisation.


1. Pour la constitution de la société ou pour l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, les législations des États membres requièrent la souscription d'un capital minimal qui ne peut être fixé à un montant inférieur à 25 000 euros.

1. The laws of the Member States shall require that, in order that a company may be incorporated or obtain authorisation to commence business, a minimum capital shall be subscribed the amount of which shall be not less than EUR 25 000.


(d) le montant du capital souscrit versé au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités;

(d) the amount of the subscribed capital paid up at the time the company is incorporated or is authorised to commence business.


1. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ont commencé leur activité conformément aux dispositions mettant en œuvre la directive 2000/46/CE dans l'État membre où se situe leur administration centrale, à poursuivre leurs activités sans l'agrément prévu à l'article 3.

1. Member States shall allow electronic money institutions that have commenced their activity in accordance with the provisions implementing Directive 2000/46/EC in the Member State in which they have their head office, before the date of entry into force of this Directive, to continue their activities without the authorisation provided for in Article 3.


Dès lors, il est important de souligner que les fonctionnaires en congé de convenance personnelle continuent d'être pleinement soumis aux dispositions de l'article 12 du statut des fonctionnaires, qui stipule que les fonctionnaires doivent obtenir l'autorisation avant de commencer toute activité à l'extérieur et qui permet également de refuser d'octroyer une autorisation ou d'appliquer des conditions lorsque l'on considère que l'activité pourrait, dans le cas contraire, porter préjudice au travail des Communautés.

It is important to emphasise, therefore, that officials on personal leave continue to be subject fully to the provisions of Article 12 of the Staff Regulations, which require officials to obtain permission before engaging in any outside activity whatsoever and which also allow for refusal of permission or imposition of conditions where it is considered that the activity would otherwise be detrimental to the work of the Communities.




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Date index: 2023-06-22
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