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Autorisation de présenter une demande
Demande d'autorisation budgétaire
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande d'autorisation de frais
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Demander une protection internationale
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier de demande d'AMM
PNM
Permission de présenter une demande
Présentation de nouveau médicament
Présenter une demande de protection internationale
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto

Traduction de «autorisation de présenter une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]

leave to make an application


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


demande d'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire

application for leave to commence an application for judicial review


demander une protection internationale | présenter une demande de protection internationale

making an application for international protection


présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance

file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies


présenter une demande en déchéance de la marque communautaire auprès de l'Office

to submit to the Office an application for revocation of the rights of the proprietor of a Community trade mark


présenter une demande pour devenir membre de l'Union européenne

to apply for membership of the European Union


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


demande d'autorisation de frais

application for expenditure


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les plates-formes d’enchères peuvent autoriser la présentation des demandes d’admission aux enchères par voie électronique, mais il convient également qu’elles soient autorisées à exiger la présentation de ces demandes au moyen de documents papier.

An auction platform may allow the submission of an electronic application for admission to bid but it should also be allowed to require such submission by means of paper documents.


Par ailleurs, dans sa demande, la partie a également cité l’arrêt Brosmann (25) rendu par la Cour en semblant considérer que, sur la base de celui-ci, les producteurs chinois devraient être autorisés à présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché même s’ils n’exportaient pas le produit concerné vers l’Union au cours de la période objet de la présente enquête.

Moreover, in its request, the party also mentioned the Brosmann Judgement (25) of the Court and seemed to imply that on that basis, producers in the PRC should be allowed to submit MET claim forms even if they did not export the product concerned to the Union during the current investigation period.


Il convient que les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant aux critères établis par la décision 2002/740/CE ou aux critères établis par la présente décision jusqu’au délai de validité de ladite décision.

Producers should also be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 2002/740/EC or set out under the criteria set in this Decision until the lapse of validity of that Decision.


Il convient également que, jusqu’à l’expiration de la décision 1999/178/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision.

Producers should also be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 1999/178/EC or set out under the criteria set in this Decision until the lapse of validity of that Decision.


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Il convient que les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant aux critères établis par la décision 2002/740/CE ou aux critères établis par la présente décision jusqu’au délai de validité de ladite décision.

Producers should also be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 2002/740/EC or set out under the criteria set in this Decision until the lapse of validity of that Decision.


Il convient également que, jusqu’à l’expiration de la décision 1999/178/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision.

Producers should also be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 1999/178/EC or set out under the criteria set in this Decision until the lapse of validity of that Decision.


Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que, jusqu’au 28 février 2009, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par la décision 2002/739/CE, soit aux critères établis par la présente décision.

For the sake of legal certainty, until 28 February 2009 producers should be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 2002/739/EC or set out under the criteria set in this Decision.


5. Les établissements utilisateurs conservent des comptes rendus de toutes les autorisations de projets pendant au moins trois ans, à compter de la date d’expiration de l’autorisation, et présentent, sur demande, ces comptes rendus à l’autorité.

5. User establishments shall keep records of all project authorisations for at least three years from the expiry date of the authorisation and shall submit those records to the authority upon request.


1. Lorsqu'un État membre envisage d'accorder une autorisation ou une autorisation provisoire concernant l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique conformément à la directive 91/414/CEE, il examine si, à la suite de cette utilisation, il y a lieu de modifier une LMR existante figurant à l'annexe II ou à l'annexe III du présent règlement, s'il est nécessaire d'établir une nouvelle LMR ou si la substance active doit être inscrite à l'annexe IV. Au besoin, il demande à la partie sollicitant l'autorisation de présenter une demande conformément à l'article 7.

1. Where a Member State envisages granting an authorisation or a provisional authorisation for the use of a plant protection product in accordance with Directive 91/414/EEC, that Member State shall consider whether, as a result of such use, an existing MRL set out in Annex II or III to this Regulation needs to be modified, whether it is necessary to set a new MRL, or whether the active substance should be included in Annex IV. If necessary it shall require the party requesting the authorisation to submit an application in accordance with Article 7.


3. La partie réservée aux autres importateurs est à attribuer par application de la méthode de répartition en proportion des quantités demandées, le montant ou la valeur susceptibles d'être demandés par chaque importateur ne pouvant excéder le montant ou la valeur indiqués à l'annexe III du présent règlement. Ne sont autorisés à présenter une demande de licence d'importation pour un produit déterminé que les importateurs pouvant justifier avoir importé au moins 80 % de la quantité/valeur pour laquelle une licence d'importation portant ...[+++]

3. The portion set aside for non-traditional importers shall be apportioned using the method based on allocation in proportion to quantities requested; the volume/value requested by a single importer may not exceed that shown in Annex III. Only importers who can prove that they imported at least 80 % of the volume/value of the product for which they were granted an import licence pursuant to Commission Regulations (EC) No 1657/96 (9) and/or (EC) No 1140/97 (10) and importers who declare that they did not obtain an import licence pursuant to Regulations (EC) No 1657/96 and/or (EC) No 1140/97 shall be entitled to apply for import licence ...[+++]


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