Le questionnaire et les recommanda
tions du secrétaire général du Conseil de l’Europe au titre de l’article 52 de la convention européenne des droits de l’homme ont également permis, à la fois au Portugal et, je suppose dans d’autres États membres, une évaluation sans précédent des cadres juridiques nationaux, des garanties et des mécanismes de contrôle dans leur ensemble, y compris l’analyse des procédures de règlement, de vérification et d’inspec
tion des demandes d’autorisation nécessaires au survol et à l’
atterrissage ...[+++] des aéronefs sur les territoires nationaux.
The questionnaire and recommendations developed by the Secretary-General of the Council of Europe under Article 52 of the European Convention on Human Rights also allowed, both in Portugal and I believe in other Member States, an unprecedented assessment of the national legal frameworks, guarantees and control mechanisms as a whole, including the analysis of procedures for sorting, verifying and inspecting requests for authorisation for aircraft overflights and landings on national territory.
