Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorisation accordée
Autorisation accordée en partie
Document attestant que l'autorisation a été accordée
Permission accordée
Permission accordée en partie

Traduction de «autorisations accordées afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide accordée afin de faciliter l'exploitation de routes intérieures

aid provided to facilitate the operation of domestic routes


permission accordée en partie [ autorisation accordée en partie ]

leave granted in part


permission accordée [ autorisation accordée ]

granted leave


autorisation accordée

authority granted [ granted authority ]


document attestant que l'autorisation a été accordée

document certifying that authorisation has been granted
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
43. rappelle que la responsabilité politique de la décision d'exporter ou non des biens militaires ou à double usage incombe aux gouvernements; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur toutes les autorisations accordées afin de permettre de vérifier, au niveau européen, que les pays ne dérogent pas aux critères de la position commune pour des motifs économiques, politiques ou personnels; demande au SEAE et au groupe COARM de prendre en charge l'analyse des autorisations qui sont suspectées de ne pas respecter les critères établis dans la position commune;

43. Recalls that governments bear the political responsibility of whether or not to export military or dual-use goods; calls on the Member States to provide detailed information on each of the licences issued, so as to make it possible for checks to be carried out at EU level in order to ensure that countries do not fail to meet the common position criteria out of economic, political or personal interests; calls for the EEAS/COARM to take on the task of scrutinising licenses that are thought not to meet the common position criteria;


43. rappelle que la responsabilité politique de la décision d'exporter ou non des biens militaires ou à double usage incombe aux gouvernements; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur toutes les autorisations accordées afin de permettre de vérifier, au niveau européen, que les pays ne dérogent pas aux critères de la position commune pour des motifs économiques, politiques ou personnels; demande au SEAE et au groupe COARM de prendre en charge l'analyse des autorisations qui sont suspectées de ne pas respecter les critères établis dans la position commune;

43. Recalls that governments bear the political responsibility of whether or not to export military or dual-use goods; calls on the Member States to provide detailed information on each of the licences issued, so as to make it possible for checks to be carried out at EU level in order to ensure that countries do not fail to meet the common position criteria out of economic, political or personal interests; calls for the EEAS/COARM to take on the task of scrutinising licenses that are thought not to meet the common position criteria;


46. rappelle que la responsabilité politique de la décision d'exporter ou non des biens militaires ou à double usage incombe aux gouvernements; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur toutes les autorisations accordées afin de permettre de vérifier, au niveau européen, que les pays ne dérogent pas aux critères de la position commune pour des motifs économiques, politiques ou personnels; demande au SEAE et au groupe COARM de prendre en charge l'analyse des autorisations qui sont suspectées de ne pas respecter les critères établis dans la position commune;

46. Recalls that governments bear the political responsibility of whether or not to export military or dual-use goods; calls on the Member States to provide detailed information on each of the licences issued, so as to make it possible for checks to be carried out at EU level in order to ensure that countries do not fail to meet the common position criteria out of economic, political or personal interests; calls for the EEAS/COARM to take on the task of scrutinising licenses that are thought not to meet the common position criteria;


Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité peut être accordée afin d’alléger les contraintes spécifiques de la production agricole des régions ultrapériphériques liées à l'ultrapériphéricité, notamment l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief, le climat et la dépendance économique vis-à-vis d' ...[+++]

A derogation may be granted from the Commission’s consistent policy of not authorising State operating aid for the production, processing and marketing of agricultural products covered by Annex I to the Treaty, in order to mitigate the specific constraints on farming in the outermost regions linked to their extreme remoteness, specifically their isolation, insularity, small surface areas, mountainous terrain and climate and their economic dependency on a small number of products.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans certains cas, des exceptions au gel d’avoirs peuvent être accordées afin d’autoriser l’exportation de produits répondant à des besoins de base (tels que des denrées alimentaires ou des médicaments).

In certain cases, exceptions from the asset freeze may be granted to allow the export of products to meet basic needs (such as food or medicines).


Les grands défis qui se posent en matière d'intégration du marché unique sont notamment les suivants. Premièrement, il y a lieu d'éliminer les obstacles inutiles liés au régime d'autorisation et aux règles applicables à la fourniture de services afin de garantir qu’une autorisation accordée dans un État membre est valable dans tous les États membres et que les opérateurs peuvent fournir des services sur la base d’une application cohérente et stable des obligations réglemen ...[+++]

Outstanding single market integration challenges include: first, to remove unnecessary obstacles in the authorisation regime and in the rules applying to service provision so that an authorisation obtained in one Member State is valid in all Member States, and that operators can provide services on the basis of consistent and stable application of regulatory obligations.


Afin de supprimer les obstacles à la fourniture transfrontalière de services d'investissement harmonisés et de garantir l'équité des conditions de concurrence entre les entités fournissant les mêmes services d'investissement conformément aux mêmes exigences juridiques, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs autorisé à fournir ces services devrait pouvoir les fournir sur une base transfrontalière, sous réserve des exigences de notifications adéquates, sur la base de l'autorisation accordée par les autorités compétentes de son État membre d'o ...[+++]

In order to eliminate obstacles in the cross-border provision of harmonised investment services and to ensure a level playing field between entities providing the same investment services under the same legal requirements, an AIFM authorised to provide those services should be able to provide them on a cross-border basis, subject to appropriate notification requirements, under the authorisation granted by the competent authorities of their home Member State.


47. invite les autorités nationales compétentes d’enquêtes géologiques à procéder à un contrôle sismique de référence dans les zones sismiquement vulnérables où des autorisations d’extraction de gaz de schiste sont accordées, afin de déterminer la sismicité de fond qui permettrait d’évaluer la probabilité et les effets potentiels de tout séisme induit;

47. Calls upon the competent national geological surveys to carry out baseline seismic monitoring in seismically vulnerable areas where permissions for shale gas extraction are granted in order to establish background seismicity which would allow assessment for the possibility and potential impact of any induced earthquakes;


Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d’aides d’État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant de l’annexe I du traité peut être accordée afin de pallier les contraintes spécifiques de la production agricole des régions ultrapériphériques liées à l’éloignement, à l’insularité, à l’ultrapériphéricité, à la faible superficie, au relief, au climat et à la dépendance économique vis-à-vis d’u ...[+++]

A derogation may be granted from the Commission's consistent policy of not authorising State operating aid for the production, processing and marketing of agricultural products covered by Annex I to the Treaty in order to mitigate the specific constraints on farming in the outermost regions as a result of their remoteness, insularity and distant location, small area, mountainous terrain and climate and their economic dependency on a small number of products.


(23) Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, peut être accordée, afin de pallier les contraintes spécifiques à la production agricole des DOM liées à l'éloignement, l'insularité, l'utrapériphéricité, la faible superficie, le relief, le climat et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nom ...[+++]

(23) A derogation may be granted from the Commission's consistent policy of not authorising State operating aid for the production, processing and marketing of agricultural products covered by Annex I to the Treaty in order to mitigate the specific constraints on farming in the FOD as a result of their remoteness, insularity and outermost location, small area, mountainous terrain and climate and their economic dependency on a small number of products.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

autorisations accordées afin ->

Date index: 2021-08-31
w