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Autorité diplomatique
Autorité diplomatique et consulaire
Autorités diplomatiques ou consulaires
Chambre des poursuites et faillites
Corps diplomatique
Cour des poursuites et faillites
Délégation diplomatique
Mission diplomatique
Représentant diplomatique
Représentation diplomatique
Service canadien des envois diplomatiques
Service canadien du courrier diplomatique

Traduction de «autorité diplomatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité diplomatique et consulaire

diplomatic and consular authority




représentant diplomatique [ autorité diplomatique ]

diplomatic authority


bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre

be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State


autorités diplomatiques ou consulaires

diplomatic or consular authorities


visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires

authentication by diplomatic or consular authorities


représentation diplomatique [ corps diplomatique | délégation diplomatique | mission diplomatique ]

diplomatic representation [ diplomatic corps | diplomatic delegation | diplomatic mission | diplomatic service ]


Articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique

Articles on the Status of the Diplomatic Courier and the Diplomatic Bag not Accompanied by Diplomatic Courier


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Service canadien des envois diplomatiques [ Service canadien du courrier diplomatique ]

Canadian Diplomatic Mail Service [ Canadian Diplomatic Courier Service ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les traités de l’UE garantissent le droit à l’égalité de traitement pour tous les citoyens européens concernant la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tous les pays de l’UE lorsqu’ils voyagent ou vivent hors de l’UE et que leur pays n’est pas représenté [voir les articles 20, paragraphe 2, point c), et 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 46 de la charte européenne des droits fondamentaux

The EU Treaties guarantee all EU citizens the right to equal treatment regarding protection from the diplomatic and consular authorities of any EU country when they are travelling or living outside the EU and their own country is not represented (see Articles 20(2)(c) and 23 of the Treaty on the Functioning of the European UnionArticle 46 of the EU Charter of Fundamental Rights).


Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Every citizen of the Union shall, in the territory of a third country in which the Member State of which he or she is a national is not represented, be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State, on the same conditions as the nationals of that Member State.


e) utilise ou a en sa possession ou sous son contrôle, sans l’autorisation du ministère ou de l’autorité en cause, une matrice, un sceau ou un timbre d’un ministère ou appartenant à ce dernier ou utilisé, fabriqué ou fourni par ce ministère ou une autorité diplomatique ou militaire nommée par Sa Majesté ou agissant sous son autorité, ou une matrice, un sceau ou un timbre qui y ressemble au point d’être susceptible d’induire en erreur, ou contrefait cette matrice, ce sceau ou ce timbre, ou utilise ou a en sa possession ou sous son contrôle une telle matrice, un tel sceau ou un tel timbre contrefait.

(e) uses, or has in his possession or under his control, without the authority of the Government department or the authority concerned, any die, seal or stamp of or belonging to, or used, made or provided by, any Government department, or by any diplomatic or military authority appointed by or acting under the authority of Her Majesty, or any die, seal or stamp so nearly resembling any such die, seal or stamp as to be calculated to deceive, or counterfeits any such die, seal or stamp, or uses, or has in his possession or under his con ...[+++]


e) utilise ou a en sa possession ou sous son contrôle, sans l’autorisation du ministère ou de l’autorité en cause, une matrice, un sceau ou un timbre d’un ministère ou appartenant à ce dernier ou utilisé, fabriqué ou fourni par ce ministère ou une autorité diplomatique ou militaire nommée par Sa Majesté ou agissant sous son autorité, ou une matrice, un sceau ou un timbre qui y ressemble au point d’être susceptible d’induire en erreur, ou contrefait cette matrice, ce sceau ou ce timbre, ou utilise ou a en sa possession ou sous son contrôle une telle matrice, un tel sceau ou un tel timbre contrefait.

(e) uses, or has in his possession or under his control, without the authority of the Government department or the authority concerned, any die, seal or stamp of or belonging to, or used, made or provided by, any Government department, or by any diplomatic or military authority appointed by or acting under the authority of Her Majesty, or any die, seal or stamp so nearly resembling any such die, seal or stamp as to be calculated to deceive, or counterfeits any such die, seal or stamp, or uses, or has in his possession or under his con ...[+++]


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La protection consulaire peut être exercée par les autorités diplomatiques lorsque ces autorités agissent en tant qu’autorités consulaires.

Consular protection may be exercised by diplomatic authorities where such authorities act as consular authorities.


Dans son rapport sur la citoyenneté d’octobre 2010 (voir IP/10/1390 et MEMO/10/525), la Commission s’est engagée à renforcer l’application effective du droit des citoyens de l’Union de bénéficier dans les pays tiers, y compris en temps de crise, de l’assistance des autorités diplomatiques et consulaires de tous les États membres, en proposant des mesures législatives et en informant mieux les citoyens par le biais d'un site web et d'actions de communication ciblées (action 8).

In its Citizenship Report of October 2010 (see IP/10/1390 and MEMO/10/525), the Commission committed to increasing the effectiveness of EU citizens’ right to be assisted in third countries, including in times of crisis, by the diplomatic and consular authorities of all Member States, by proposing legislative measures and by better informing citizens via a dedicated website and targeted communication measures (action 8).


Les traités de l’UE garantissent à tous les citoyens de l’Union le droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la protection que peuvent leur offrir les autorités diplomatiques et consulaires de n’importe quel État membre lorsqu’ils voyagent ou résident en dehors de l’UE et que leur propre pays n’est pas représenté (voir l’article 20, paragraphe 2, point c), et l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 46 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).

The EU Treaties guarantee all EU citizens the right to equal treatment regarding protection from the diplomatic and consular authorities of any Member State when they are travelling or living outside the EU and their own country is not represented (see Articles 20(2)(c) and 23 of the Treaty on the Functioning of the European Union; Article 46 of the EU Charter of Fundamental Rights).


Les traités de l’UE garantissent à tous les citoyens de l’Union le droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la protection que peuvent leur offrir les autorités diplomatiques et consulaires de n’importe quel État membre lorsqu’ils voyagent ou résident en dehors de l’UE et que leur propre pays n’est pas représenté (voir l’article 20, point 2, point c), et l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l’article 46 de la charte des droits fondamentaux de l’UE).

The EU Treaties guarantee all EU citizens the right to equal treatment regarding protection from the diplomatic and consular authorities of any Member State when they are travelling or living outside the EU and their own country is not represented (see Articles 20(2)(c) and 23 of the Treaty on the Functioning of the European Union; Article 46 of the EU Charter of Fundamental Rights).


c) le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

(c) the right to enjoy, in the territory of a third country in which the Member State of which they are nationals is not represented, the protection of the diplomatic and consular authorities of any Member State on the same conditions as the nationals of that State.


Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Every citizen of the Union shall, in the territory of a third country in which the Member State of which he or she is a national is not represented, be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State, on the same conditions as the nationals of that Member State.




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Date index: 2021-02-17
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