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Autorisation légitime
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité légale
Autorité légitime
Autorité médico-légale
Autorité réglementaire
Avortement légal
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Pouvoir légal

Traduction de «autorité légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


autorité légitime [ pouvoir légal | autorité légale | autorisation légitime ]

lawful authority


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Reconnaissant les années d'expertise et l'autorité légale de la profession, elle a commencé à collaborer avec les organes de réglementation dans le cadre d'une relation qui a été réellement fructueuse, non seulement pour le gouvernement et les autorités de réglementation mais, facteur beaucoup plus important, pour les immigrants qui ont maintenant un organe central au Manitoba dont ils peuvent obtenir des renseignements sur les exigences professionnelles.

Recognizing the professions' years of expertise and their legislated authority, it began collaborating with the regulatory bodies in a relationship that has been truly beneficial, not only to the government and the regulators, but, far more importantly, to the immigrants, who now have a central body in Manitoba for acquiring information on professional and occupational requirements.


Si vous voulez conférer ce pouvoir aux autorités d'application de la loi, alors votez une loi afin que nous connaissions l'autorité légale.

If you want to give law enforcement authorities this power, then you legislate it so that we know the legal authorization.


16) "autorité compétente": une autorité ou un ensemble d'autorités désignées par des États membres comme étant investies de l'autorité légale aux fins de la présente directive;

"competent authority" means an authority or system of authorities designated by Member States as having legal authority for the purposes of this Directive;


qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque autre qu'une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou à délivrer le document de voyage ou d'identité au nom d'un État, ou

that has been falsely made or altered in some material way by anyone other than a person or agency lawfully authorised to make or issue the travel or identity document on behalf of a State; or


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Parce que ce n'est pas uniquement une question d'autorité morale mais aussi d'autorité légale.

Because this is not just about moral authority, it's also about legal authority.


Ces droits sont établis de façon sûre s'ils ne sont pas contestés sans raison et si, en cas de contestation, ils peuvent être confirmés par les autorités légales ou d'arbitrage (coutumières ou publiques ou les deux).

Rights are secure if they are not contested without reason and if, in case of contestation, they can be confirmed by the legal or arbitration authorities (whether these be customary, or governmental or both).


- il suggère que, dans l'hypothèse où Europol évoluerait vers une unité de police dotée de pouvoirs d'intervention transfrontaliers, le Conseil prévoie la création d'un parquet européen ou d'un autre type d'autorité légale.

- suggests that, in the event of Europol's evolving into a police organisation with cross-border operational powers, the Council should look into setting-up a European public prosecutor's office or some other judicial body.


3.2. la personne qui a le commandement du navire doit être désignée comme étant le capitaine; la mise en oeuvre d'un système de délivrance d'autres brevets ne doit pas porter atteinte à la position et à l'autorité légale du capitaine et des autres personnes.

3.2. the person in command shall be designated as the master and the legal position and authority of the master and others shall not be adversely affected by the implementation of any arrangement for alternative certification.


Il faut se souvenir qu'au moment où ce commentaire a été fait, le gouvernement précédent était en voie de modifier les responsabilités de la Commission canadienne du blé sans avoir l'autorité légale de le faire.

At the time that the comment was made the previous government was in the process of amending the jurisdiction of the Canadian Wheat Board without the legal authority to do it.


Les groupes organisés menacent la légitimité du gouvernement et encouragent le mépris des autorités légales et des institutions publiques.

Organized crime groups challenge the legitimacy of government and encourage disrespect for lawful authority and public institutions.


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