Traduction de «autorité municipale » (Français → Anglais) :

(3) Lorsque le gouvernement du Canada ou d’une province, une autorité municipale ou une autre autorité visée par règlement verse à une personne, pour une semaine, une avance ou une allocation d’assistance qui ne serait pas versée si des prestations de chômage étaient versées pour cette semaine, et que cette personne acquiert ensuite le droit de percevoir des prestations de chômage pour cette semaine, la Commission peut, sous réserve des règlements, retenir sur ces prestations ou toutes prestations postérieures et verser au gouvernement du Canada ou de la province, à l’autorité municipale ou à telle autre autorité visée par règlement une ...[+++]somme égale à l’avance ou à l’allocation ainsi versée, si cette personne a, au plus tard au moment où elle a reçu cette avance ou cette allocation, consenti à ce que la Commission effectue cette retenue et ce versement.

(3) Lorsque le gouvernement du Canada ou d’une province, une autorité municipale ou une autre autorité visée par règlement verse à une personne, pour une semaine, une avance ou une allocation d’assistance qui ne serait pas versée si des prestations de chômage étaient versées pour cette semaine, et que cette personne acquiert ensuite le droit de percevoir des prestations de chômage pour cette semaine, la Commission peut, sous réserve des règlements, retenir sur ces prestations ou toutes prestations postérieures et verser au gouvernement du Canada ou de la province, à l’autorité municipale ou à telle autre autorité visée par règlement une ...[+++]somme égale à l’avance ou à l’allocation ainsi versée, si cette personne a, au plus tard au moment où elle a reçu cette avance ou cette allocation, consenti à ce que la Commission effectue cette retenue et ce versement.

Là-bas, il y a le principe des obligations municipales libres d'impôts, ce qui est un peu ce que vous proposez, et cela semble très bien fonctionner car cela force les autorités municipales, les comtés et l'État, à prendre des initiatives et à construire une infrastructure.

Il est nécessaire d'appliquer une approche coordonnée reposant sur une volonté politique ferme à tous les niveaux, en particulier celui des autorités municipales et des gouvernements nationaux des pays concernés, et de faire changer les mentalités au sein des populations majoritaires.

Nous avons constaté au Canada, à l'échelle municipale, l'élaboration de divers programmes qui ont été utiles aux citoyens et qui n'auraient pas vu le jour à partir de la simple initiative des autorités municipales.

Pour atteindre ces objectifs, toutes les autorités municipales qui participent à cette initiative encourageront la coopération existante pour identifier et stimuler les bonnes pratiques, et promouvoir l'harmonisation des politiques municipales en faveur des personnes handicapées.