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Agent chargé des enquêtes
Agent d'enquête
Autorité administrante
Autorité chargée de l'administration
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée de l'enquête
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité chargée de la protection des données
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle de protection des données
Autorité de poursuite pénale
Autorité nationale chargée de la marine marchande
Autorités chargées des enquêtes
Chargé d'enquêtes
Chargée d'enquêtes
Organe de tutelle

Traduction de «autorités chargées des enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorités chargées des enquêtes

investigating authorities


autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave

national investigating and prosecuting authorities in relation to serious crime


autorité chargée de l'enquête

investigating authority


autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

data protection authority | supervisory authority


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité chargée de l'enquête

investigating authority


agent d'enquête [ agent chargé des enquêtes | chargé d'enquêtes | chargée d'enquêtes ]

investigation officer [ survey officer ]


autorité administrante [ organe de tutelle | autorité chargée de l'administration ]

administering authority


autorité nationale chargée de la marine marchande

national shipping authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
toute autre autorité compétente définie par l'État d'émission qui, dans le cas d'espèce, agit en qualité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales, compétente pour ordonner l'obtention de preuves conformément au droit national.

any other competent authority as defined by the issuing State which, in the specific case, is acting in its capacity as an investigating authority in criminal proceedings with competence to order the gathering of evidence in accordance with national law.


En tout cas, une personne soupçonnée ou poursuivie devrait avoir accès à un avocat avant d'être interrogée par les autorités de police ou d'autres services répressifs et durant cet interrogatoire, lorsque des autorités chargées des enquêtes ou d'autres autorités compétentes procèdent à une mesure d'enquête ou à toute autre collecte de preuves et sans retard injustifié dès sa privation de liberté.

In any event, suspects or accused persons should have access to a lawyer before the person concerned is questioned by the police or other law enforcement authorities and during any such questioning, upon the carrying out by investigative or other competent authorities of an investigative or other evidence-gathering act and without undue delay from the deprivation of liberty.


10. exprime sa préoccupation quant aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, et qui sont décrits en détail dans le rapport du Conseil de l'Europe de 2011 sur les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale, parmi lesquels le manque de transparence, la classification des documents, la prévalence des intérêts nationaux et politiques, le portée trop limitée des enquêtes, la restriction du droit des victimes à une participation et à une défense efficaces, l'absence de techniques d'enquêtes rigoureuses et le manque de coopération entre les autorités chargées des enquêtes ...[+++]

10. Expresses concerns regarding the obstacles encountered by national parliamentary and judicial investigations into some Member States' involvement in the CIA programme, as documented in detail by the 2011 Council of Europe report on abuse of state secrecy and national security, including lack of transparency, classification of documents, prevalence of national and political interests, narrow remits for investigations, restriction of victims' right to effective participation and defence, and lack of rigorous investigative techniques and of cooperation between investigative authorities across the EU; calls on the Member States to avoid ...[+++]


10. exprime sa préoccupation quant aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, et qui sont décrits en détail dans le rapport du Conseil de l'Europe de 2011 sur les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale, parmi lesquels le manque de transparence, la classification des documents, la prévalence des intérêts nationaux et politiques, le portée trop limitée des enquêtes, la restriction du droit des victimes à une participation et à une défense efficaces, l'absence de techniques d'enquêtes rigoureuses et le manque de coopération entre les autorités chargées des enquêtes ...[+++]

10. Expresses concerns regarding the obstacles encountered by national parliamentary and judicial investigations into some Member States' involvement in the CIA programme, as documented in detail by the 2011 Council of Europe report on abuse of state secrecy and national security, including lack of transparency, classification of documents, prevalence of national and political interests, narrow remits for investigations, restriction of victims' right to effective participation and defence, and lack of rigorous investigative techniques and of cooperation between investigative authorities across the EU; calls on the Member States to avoid ...[+++]


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- les autorités de police, les autorités douanières, et les gardes-frontières en leur qualité d’autorité chargée des enquêtes préliminaires en matière pénale en vertu de la loi sur les enquêtes préliminaires en matière pénale.

- the police authorities, the custom authorities, and the frontier guard officers in their capacity of preliminary criminal investigations authorities in criminal proceedings under the Preliminary Criminal Investigations Act,


les autorités de police, les autorités douanières, et les gardes-frontières en leur qualité d’autorité chargée des enquêtes préliminaires en matière pénale en vertu de la loi sur les enquêtes préliminaires en matière pénale.

the police authorities, the custom authorities, and the frontier guard officers in their capacity of preliminary criminal investigations authorities in criminal proceedings under the Preliminary Criminal Investigations Act,


4. Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, veillent à ce que les enquêteurs travaillant pour leur organisme d'enquête, ou pour tout autre organisme d'enquête auquel ils ont délégué la conduite de l'enquête de sécurité, en collaboration avec, le cas échéant, les autorités chargées des enquêtes judiciaires reçoivent toute information pertinente pour la conduite de l'enquête de sécurité et soient donc autorisés à:

4. Member States, acting in the framework of their respective legal systems, shall ensure that the investigators of its investigative body, or of any other investigative body to which it has delegated the task of safety investigation, where appropriate in collaboration with the authorities responsible for the judicial inquiry, be provided with any information pertinent to the conduct of the safety investigation and therefore be authorised to:


4. Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, veillent à ce que les enquêteurs travaillant pour leur organisme d'enquête, ou pour tout autre organisme d'enquête auquel ils ont délégué la conduite de l'enquête de sécurité, en collaboration avec, le cas échéant, les autorités chargées des enquêtes judiciaires, soient autorisés à:

4. Member States, acting in the framework of their respective legal systems, shall ensure that the investigators of its investigative body, or of any other investigative body to which it has delegated the task of safety investigation, where appropriate in collaboration with the authorities responsible for the judicial inquiry, are authorised to:


Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes et des autorités chargées des enquêtes sur les accidents de l'État où il exerce ses activités, ainsi qu'à l'égard des organismes d'enquête sur les accidents chargés de mener des enquêtes sur les accidents dus à une défaillance des constituants d'interopérabilité ou des sous-systèmes contrôlés) en vertu de la présente directive ou de toute disposition de droit interne la mettant en œuvre.

The staff of the body are bound by professional secrecy with regard to everything they learn in the performance of their duties (with the exception of the competent administrative authorities and accident investigation bodies in the State where they perform those activities as well as accident investigation bodies responsible for the investigation of accidents caused by the failure of the interoperability constituents or subsystems checked) in pursuance of this Directive or any provision of national law implementing the Directive.


4. Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs et en collaboration avec les autorités chargées des enquêtes judiciaires le cas échéant, exigent que les enquêteurs travaillant pour leur organisme d'enquête, ou pour tout autre organisme d'enquête auquel elle a délégué la conduite de l'enquête, soient autorisés:

4. Member States, acting in the framework of their respective legal systems, and where appropriate in cooperation with the authorities responsible for the judicial inquiry, shall require that the investigators of its investigative body, or of any other investigative body to which it has delegated the task of investigation, be authorised:


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