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Acte
Autotest de fonctionnement intégré
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent

Traduction de «autotest de fonctionnement intégré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autotest de fonctionnement intégré

built-in automatic test function


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


dans l'intérêt d'un fonctionnement harmonieux du processus d'intégration

in the interest of the smooth functioning of the process of integration


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides [ Normes de conception, de composition, de construction et de fonctionnement des enregistreurs électroniques et des dispositifs auxiliaires intégrés aux ensembles de mesurage de liquides, ainsi que les caractéristiques de leur installation et utilisation ]

Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies Specifications [ Specifications Relating to the Design, Composition, Construction and Performance of Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies for Liquids and Relating to the Installation and use thereof ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
DF. considérant que les obstacles toujours présents dans certains États membres compromettent le fonctionnement intégral du marché intérieur; considérant que, pour exploiter tout le potentiel de croissance de l'économie de l'Union, il faut parachever le marché intérieur dans des domaines tels que les services, l'énergie, les télécommunications, la normalisation, la simplification des règles applicables aux marchés publics, les industries de réseau, le commerce électronique et le régime des droits d'auteur;

DG. whereas the full functioning of the internal market is hindered by the barriers still present in certain Member States; whereas to benefit of the full growth potential of the Union economy is necessary to complete the internal market specially in areas such as services, energy, telecommunications, standardisation, simplification of public procurement rules, network industries, e-commerce, and copyright regime;


DG. considérant que les obstacles toujours présents dans certains États membres compromettent le fonctionnement intégral du marché intérieur; considérant que, pour exploiter tout le potentiel de croissance de l'économie de l'Union, il faut parachever le marché intérieur particulièrement dans des domaines tels que les services, l'énergie, les télécommunications, la normalisation, la simplification des règles applicables aux marchés publics, les industries de réseau, le commerce électronique et le régime des droits d'auteur;

DG. whereas the full functioning of the internal market is hindered by the barriers still present in certain Member States; whereas to benefit of the full growth potential of the Union economy is necessary to complete the internal market specially in areas such as services, energy, telecommunications, standardisation, simplification of public procurement rules, network industries, e-commerce, and copyright regime;


considère en outre que, pour assurer le fonctionnement intégral du système de réciprocité au bénéfice de tous les titulaires de droits, il est crucial d'interdire toute forme de mandat exclusif entre les principaux titulaires de droits et les GCD pour la collecte des droits d'auteur dans tous les États membres, dans la mesure où cela conduirait à l'extinction rapide des GCD nationaux et, par conséquent, saperait la position du répertoire minoritaire et de la diversité culturelle en Europe;

Considers, furthermore, that in order to ensure the full and complete functioning of the system of reciprocity to the benefit of all right-holders, it is crucial to prohibit any form of exclusive mandate between major right-holders and CRMs for the direct collection of royalties in all Member States, as this would lead to the rapid extinction of national CRMs and undermine the position of minority repertoires and cultural diversity in Europe;


De nouvelles mesures doivent venir compléter les règles existantes du marché intérieur du gaz et de l’électricité afin d’en garantir le fonctionnement intégral.

New measures must be added to the existing rules of the internal gas and electricity market in order to guarantee its integral operation.


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Les règles actuelles ne permettant pas de les corriger efficacement, de nouvelles mesures doivent être adoptées, dernière étape pour parvenir au fonctionnement intégral du marché intérieur de l’énergie au niveau européen.

As current rules do not allow effective correction of this malfunctioning, new measures must be taken as the final step in achieving integrated operation of the internal energy market in Europe.


La Commission estime qu'il faut maintenant examiner les options présentées aux points 2.1 à 2.6 ci-dessus, qui visent à encourager une nouvelle percée constituant la dernière étape pour parvenir au fonctionnement intégral des marchés de l'électricité et du gaz au niveau européen.

The Commission believes that it is now time to consider its options for encouraging a further breakthrough which will be the final step towards fully functioning electricity and gas markets at European level, as presented in the Sections 2.1-2.6 above.


14. considère en outre que, pour assurer le fonctionnement intégral du système de réciprocité au bénéfice de tous les titulaires de droits, il est crucial d'interdire toute forme de mandat exclusif entre les principaux titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits pour la collecte des droits d'auteur dans tous les États membres, dans la mesure où cela conduirait à l'extinction rapide des gestionnaires collectifs de droits nationaux et, par conséquent, saperait la position du répertoire minoritaire ...[+++]

14. Considers, furthermore, that in order to ensure the full and complete functioning of the system of reciprocity to the benefit of all right-holders, it is crucial to prohibit any form of exclusive mandate between major right-holders and CRMs for the direct collection of royalties in all Member States, as this would lead to the rapid extinction of national CRMs and undermine the position of minority repertoire and cultural diversity in Europe;


7. considère en outre que, pour assurer le fonctionnement intégral du système de réciprocité au bénéfice de tous les titulaires de droits, il est crucial d'interdire toute forme de mandat exclusif entre les principaux titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits pour la collecte des droits d'auteur dans tous les États membres, dans la mesure où cela conduirait à l'extinction rapide des gestionnaires collectifs de droits nationaux et, par conséquent, saperait la position du répertoire minoritaire ...[+++]

7. Considers, furthermore, that in order to ensure the full and complete functioning of the system of reciprocity to the benefit of all right-holders, it is crucial to prohibit any form of exclusive mandate between major right-holders and CRMs for the direct collection of royalties in all Member States, as this would lead to the rapid extinction of national CRMs and undermine the position of minority repertoires and cultural diversity in Europe;


2. Le Centre assure le fonctionnement intégré de réseaux de surveillance spécialisés des autorités et structures désignées conformément à la décision no 2119/98/CE, au besoin avec l'aide d'un ou de plusieurs réseaux de surveillance.

2. The Centre shall ensure the integrated operation of dedicated surveillance networks of authorities and structures designated under Decision No 2119/98/EC, where necessary with the assistance of one or more of the surveillance networks.


Dans l'annexe 2, le Plan d'Action reprend les quatre objectifs stratégiques et définit un certain nombre d'actions spécifiques importantes destinées à améliorer le fonctionnement intégral et effectif du Marché unique.

Annex 2 to the action plan lists the four strategic objectives and identifies a number of important specific actions to improve the full and effective functioning of the single market.




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Date index: 2021-06-11
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