Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêt de paiement
Arrête de compte
Avis d'arrêt de paiement
Avis de défaut de paiement
Avis de non-paiement
Avis de non-payement
Avis de paiement
Avis de remise
Avis pour caveat-paiement
Compte final
Décompte
Opposition
Opposition à un chèque
Paiement
Paiement de prélèvement
Paiement par avis de prélèvement
Paiement par prélèvement
Paiement par prélèvement automatique
Paiement par virement automatique
Paiement préautorisé
REMADV
Règlement par avis de prélèvement

Traduction de «avis d'arrêt de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment


paiement par prélèvement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement par virement automatique | paiement par prélèvement | paiement par avis de prélèvement

pre-authorized payment


avis de non-paiement [ avis de non-payement ]

notice of non-payment [ advice of non-payment ]




opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement

stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check


avis de paiement | avis de remise | REMADV

REMADV | remittance advice message






décompte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)

settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l'article 39, paragraphe 1, de l'ancien traité sur l'Union européenne, qui demeure applicable au titre de l'arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2015, le Conseil est tenu, conformément à l'article 9 du protocole 36, de consulter le Parlement lorsqu'il adopte des mesures d'exécution en application de l'acquis du troisième pilier et peut fixer un délai dans lequel le Parlement doit émettre son avis (arrêt de la Cour de ...[+++]

Pursuant to article 39(1) of the ex-Treaty on European Union which the Court of Justice has ruled on 16 April 2015 to be still applicable, in accordance with article 9 of protocol 36, the Council is required to consult the Parliament when adopting implementing measures on the basis of the third pillar acquis and may lay down a time limit for the Parliament to deliver its opinion (CJEU C-317/13 et C-679/13, 15 April 2015)


1. relève qu'en 2015, les programmes pluriannuels dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse, des sports, de la culture, des médias et de la citoyenneté entrent dans leur deuxième année de mise en œuvre; insiste sur la nécessité de crédits d'engagement et de paiement suffisants pour garantir que tous les programmes profitent à tous les bénéficiaires prévus; souligne – dans la mesure où un nombre élevé de citoyens sont directement concernés par ces programmes – qu'il est essentiel pour l'Union européenne de ne pas procéder à de nouveaux arrêts de paieme ...[+++]

1. Notes that in 2015, the multiannual programmes in the fields of education, training, youth, sport, culture, media and citizenship enter into their second year; underscores the need for sufficient commitment and payment appropriations in order to ensure that all programmes reach the intended number of beneficiaries; points out that – as a high number of citizens are directly concerned by these programmes – it is crucial for the EU not to reproduce stops of payments, which in recent years have already had a large impact, for example on Erasmus mobility grants;


20 (1) Si le ministre est d’avis, avant le paiement d’une indemnité pour un droit ou intérêt exproprié, que la Couronne n’a pas ou n’a plus besoin de ce droit ou intérêt pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public ou qu’elle n’a besoin pour cela que d’un droit ou intérêt plus restreint, il peut donner avis qu’il a l’intention de renoncer au droit ou intérêt ou à ce qui reste des droits ou de l’intérêt, selon le cas, en faisant envoyer une copie de l’avis à chacune des personnes visées à l’alinéa 19(1)c); chacune de ces personnes peut, dans les trente jours suivant le jour où une copie de l’avis lui a ...[+++]

20 (1) If, at any time before any compensation is paid in respect of an expropriated interest or right, the Minister is of the opinion that the interest or right is not or is no longer required by the Crown for a public work or other public purpose, or that a more limited interest or right only is so required, the Minister may give notice that he or she intends to abandon the interest or right or the remainder of the interest or rights, as the case may be, by causing a copy of the notice to be sent to each of the persons mentioned in paragraph 19(1)(c), each of whom may, within 30 days after the day a copy of the notice was sent to them, ...[+++]


20 (1) Si le ministre est d’avis, avant le paiement d’une indemnité pour un droit ou intérêt exproprié, que la Couronne n’a pas ou n’a plus besoin de ce droit ou intérêt pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public ou qu’elle n’a besoin pour cela que d’un droit ou intérêt plus restreint, il peut donner avis qu’il a l’intention de renoncer au droit ou intérêt ou à ce qui reste des droits ou de l’intérêt, selon le cas, en faisant envoyer une copie de l’avis à chacune des personnes visées à l’alinéa 19(1)c); chacune de ces personnes peut, dans les trente jours suivant le jour où une copie de l’avis lui a ...[+++]

20 (1) If, at any time before any compensation is paid in respect of an expropriated interest or right, the Minister is of the opinion that the interest or right is not or is no longer required by the Crown for a public work or other public purpose, or that a more limited interest or right only is so required, the Minister may give notice that he or she intends to abandon the interest or right or the remainder of the interest or rights, as the case may be, by causing a copy of the notice to be sent to each of the persons mentioned in paragraph 19(1)(c), each of whom may, within 30 days after the day a copy of the notice was sent to them, ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
32. S’il y a défaut de paiement de la redevance proportionnelle ou de présentation des rapports ou déclarations requis par le présent règlement et que le défaut persiste pendant 30 jours après qu’un avis réclamant le paiement a été affiché à la mine ou placé à un endroit bien en vue de la propriété à l’égard de laquelle ce paiement est réclamé, ou envoyé au concessionnaire ou au titulaire de permis par poste recommandée à sa dernière adresse connue, la concession ou le permis peut être révoqué.

32. Where default is made in payment of royalty or in furnishing statements or returns required by these Regulations and the default continues for 30 days after notice demanding payment has been posted at the mine or conspicuously on the property in respect of which it is demanded or sent to the lessee or the permittee by registered mail to his last recorded address, the lease or permit may be cancelled.


Service Canada a pu ainsi arrêter des paiements injustifiés totalisant des centaines de millions de dollars l'année dernière. Toutefois, le programme de l'assurance-emploi a quand même perdu des centaines de millions à cause de demandes frauduleuses et de paiements auxquels les prestataires n'avaient pas le droit.

Service Canada was able to stop hundreds of millions of dollars in ineligible payments last year, but the Employment Insurance Program still lost hundreds of millions of dollars due to fraud and ineligible payments.


Si elle ne le fait pas, je crains que nous devions arrêter les paiements directs au titre de la politique agricole commune.

If this is not done, I am afraid we will have to withhold direct payments under the common agricultural policy.


1. considère qu'une marge appréciable existe en deçà du plafond global des crédits de paiement pour 2002; souligne que cette marge devrait être utilisée pour mieux mettre en œuvre les politiques communautaires, en particulier celles qui relèvent des rubriques 3 et 4, et pour liquider le volume toujours important d'engagements non exécutés dans différents secteurs; est d'avis que les paiements à prévoir pour la réserve agricole ne devraient pas porter préjudice à l'évaluation des besoins de paiement des rubriques 3 et 4; souligne qu ...[+++]

1. Considers that an appreciable margin exists under the overall ceiling for payment appropriations in 2002; underlines that this margin should be used better to implement Community policies, especially under Heading 3 and 4 and to liquidate the continuing large volume in outstanding commitments in various sectors; considers that the payments to be made available for the reserve for agriculture should not prejudice the assessment of needs for payments in Heading 3 and 4; states that this margin represents a one-off opportunity, giv ...[+++]


Dans le cadre de la procédure budgétaire, même si nous optons pour une période de cinq ans, le Parlement a, chaque année, la possibilité de faire des modifications, d’arrêter les paiements, c’est-à-dire de sanctionner, si cela s’avérait nécessaire.

Within the framework of the budgetary procedure, even if we opt for a period of five years, Parliament every year has the opportunity to make amendments and to determine payments, i.e. to impose sanctions if it should prove necessary.


Le sénateur Ringuette : Est-il arrivé que des émetteurs communiquent avec MasterCard pour dire : « Nous sommes préoccupés parce que nous pensons avoir émis une carte prépayée à une personne qui présente un risque élevé et nous souhaitons que vous ordonniez l'arrêt des paiements des transactions effectuées avec ces cartes prépayées »?

Senator Ringuette: At any time, did any of the issuers contact MasterCard to say, " We have concerns in that we think that we have issued a prepaid card to a high-risk individual, and we want you to make a stop payment or stop transaction order on these prepaid cards''?




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

avis d'arrêt de paiement ->

Date index: 2022-04-04
w