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Avis de projet de réglementation
Avis de proposition de réglementation
Avis de prélèvement
Paiement de prélèvement
Paiement par avis de prélèvement
Paiement par prélèvement
Paiement par prélèvement automatique
Paiement par virement automatique
Paiement préautorisé
Règlement par avis de prélèvement

Traduction de «règlement par avis de prélèvement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment


paiement par prélèvement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement par virement automatique | paiement par prélèvement | paiement par avis de prélèvement

pre-authorized payment


avis de prélèvement

direct debit advice | standing order




Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés [ Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) ]

NOC Link Regulations [ Notice of Compliance Link Regulations ]


comptes d'épargnes rémunérés utilisables pour les règlements par prélèvements

negotiable order withdrawal accounts


bulletin des avis et règlements de l'organisation professionnelle

trade journal containing legal information and other notices


avis de proposition de réglementation

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]


avis de projet de réglementation

notice of proposed rule-making | NPRM
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le processus décisionnel coopératif entre les gestionnaires nationaux des radiofréquences et le gestionnaire de réseau est fondé sur des structures soumises à l’approbation du comité de gestion du réseau, conformément à l’article 16 du présent règlement après avis favorable du comité du ciel unique conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004.

The cooperative decision-making between national frequency managers and the Network Manager shall be based on arrangements subject to approval by the Network Management Board, in accordance with Article 16 of this Regulation, after a positive opinion of the Single Sky Committee in accordance with Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004.


Le présent règlement établit le contenu d'un tel avis en tenant compte de certaines informations essentielles qu'il convient de porter à la connaissance de la clientèle de détail et de gros et des créanciers; pour ce qui est des éléments non spécifiés dans le présent règlement, l'avis devrait être cohérent avec la stratégie globale de communication mise au point dans le cadre du plan de résolution, qui est abordée au chapitre II, sections I et II, du présent règlement.

This Regulation lays down the content of such notice, having regard to some critical information to be conveyed to retail and non-retail customers and creditors; in respect of the elements that are not specified in this Regulation the notice should be consistent with the broader communication strategy developed as part of the resolution plan and addressed in Chapter II, Sections I and II of this Regulation.


12. L’investisseur non canadien qui se propose de faire un investissement qui doit faire l’objet d’un avis au titre de la présente partie dépose, de la façon prévue par règlement, un avis d’investissement auprès du directeur; l’avis contient les renseignements que prévoient les règlements et est déposé avant que l’investissement ne soit effectué ou dans les trente jour ...[+++]

12. Where an investment is subject to notification under this Part, the non-Canadian making the investment shall, at any time prior to the implementation of the investment or within thirty days thereafter, in the manner prescribed, give notice of the investment to the Director providing such information as is prescribed.


À notre avis, le prélèvement d'un échantillon dans de telles circonstances ne serait pas jugé contraire à la Charte.

It is our view that the taking of a sample, in these circumstances, would not provide for a charter challenge.


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(Le document est déposé) Question n 1340 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés à Toronto et à Hamilton (Ontario): a) quand les exploitants des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés ont-ils contacté Santé Canada; b) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et les exploitants des centres de prélèvement proposés; c) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et (i) la Société canadienne du sang, (ii) la province de l’Ontario; d) quand ces consultations ont-elles eu lieu ou, si aucune consultation n’a eu lieu, comme ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1340 Mr. Matthew Kellway: With regard to the issue of the proposed for-profit blood plasma clinics in Toronto and Hamilton, Ontario: (a) when was Health Canada approached by the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics; (b) how many consultations took place between Health Canada and the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics; (c) how many consultations took place between Health Canada and (i) Canadian Blood Services, (ii) the province of Ontario; (d) when did these consultations take place and if no consultations took place, how did Health Canada determine that consultations were not necessary; (e) when were the locations for the proposed clinics approved; (f) what proces ...[+++]


À notre avis, un prélèvement sur les appareils serait préjudiciable et créerait une incitation perverse au piratage.

In our view, a levy on devices is actually harmful and creates a perverse incentive for piracy.


2. Pour les substances déjà inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE avant l'entrée en vigueur du présent règlement, l'avis visé au paragraphe 1 du présent article est rendu dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. For substances included in Annex I to Directive 91/414/EEC before the entry into force of this Regulation, the reasoned opinion referred to in paragraph 1 of this Article shall be delivered within 12 months of the entry into force of this Regulation.


Le cas échéant, le comité des médicaments à usage humain formule, conformément à l'article 5 du présent règlement, des avis sur les mesures nécessaires.

Where appropriate, the Committee for Medicinal Products for Human Use shall, in accordance with Article 5 of this Regulation, draw up opinions on the measures necessary.


Il en a résulté des interprétations sensiblement divergentes du terme «preuves» au sens du règlement, notamment concernant les prélèvements d'échantillons d'ADN et d'échantillons sanguins et les expertises en matière de protection de la famille ou de l'enfance.

This has lead to significantly diverging interpretations of what is considered as "evidence" in the sense of the Regulation, in particular with respect to taking DNA and blood samples and expertises on family or child welfare.


L'Espagne n'avait pas perçu le prélèvement de coresponsabilité sur le lait et les produits laitiers comme elle devait le faire à partir du 1er mars 1986 en application du Traité d'Adhésion en vertu des règlements communautaires régissant ce prélèvement.

Spain had not been collecting the co-responsibility levy on milk and milk products, as it was supposed to do from 1 March 1986 under the Treaty of Accession pursuant to the Community regulations concerning the levy.




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Date index: 2021-04-03
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