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Avis d'infraction
Avis d'infraction à la sécurité
Avis de manquement à la sécurité
Infraction à la sécurité
Manquement aux règles de sécurité
SRIS
Système de rapport d'infractions à la sécurité
Système de rapports d'incidents de sécurité
Violation de la sécurité

Traduction de «avis d'infraction à la sécurité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis d'infraction à la sécurité [ Avis de manquement à la sécurité ]

Security Infraction Notice


Signalement des infractions à la sécurité et des manquements à la sécurité réels ou soupçonnés

Reporting of Actual and Suspected Breaches and Violations of Security


Système de rapports d'incidents de sécurité [ SRIS | Système de rapport d'infractions à la sécurité ]

Security Incident Reporting System


infraction à la sécurité | manquement aux règles de sécurité | violation de la sécurité

breach of security | security breach | security violation




avis de comptabilisation d'infractions au code de la route

disqualification endorsement notices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, si le commissaire de la GRC, en lisant les journaux, par exemple, était d'avis—pour en revenir à la question de M. Regan—que tout cela a entraîné une infraction à la sécurité nationale, ce que je ne crois pas, il aurait été parfaitement en droit de déclencher une enquête de son propre chef.

So if the Commissioner of the RCMP, in reading the newspapers, for example, were of the view—to go back to Mr. Regan's question—that all of this resulted in a breach of national security, which I don't believe was the case, he would have been entirely entitled to start an inquiry on his own.


Si le cadre législatif entourant ce rôle a évolué avec le temps, nous avons toujours eu la responsabilité d'enquêter sur les infractions à la sécurité nationale aux termes de la Loi sur les infractions en matière de sécurité.

While the legislative framework surrounding the RCMP's role has evolved over time, we have always had a responsibility to investigate national security offences as reflected in the Security Offences Act.


3. Toute infraction à la sécurité, réelle ou présumée, est immédiatement signalée à l'autorité de sécurité compétente.

3. Any breach or suspected breach of security shall be reported immediately to the competent security authority.


1. Une infraction à la sécurité est un acte ou une omission commis par une personne qui est contraire aux règles de sécurité énoncées dans la présente décision.

1. A breach of security occurs as the result of an act or omission by an individual which is contrary to the security rules laid down in this Decision.


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2. Il y a compromission lorsque, à la suite d'une infraction à la sécurité, des ICUE ont été divulguées en totalité ou en partie à des personnes non autorisées.

2. Compromise of EUCI occurs when, as a result of a breach of security, it has wholly or in part been disclosed to unauthorised persons.


Pour ce qui est du problème d'infraction à la sécurité, je dois dire que c'est une grave infraction au plan de la sécurité, mais ce n'est pas le genre de chose que j'aurais porté à l'attention du greffier du Conseil privé ou du premier ministre si j'avais pu le faire.

In respect of the issue involving the security breach, I must say that it's a serious breach in security terms, but it's not the sort of thing I would have brought to the attention of the Clerk of the Privy Council or the Prime Minister had I been able to.


2) le ressortissant d'un pays tiers a été condamné à une peine privative de liberté pour avoir commis certaines infractions intentionnelles (comme la production, le transport et la vente de stupéfiants, l'activité de passeur ou la traite d'êtres humains, le terrorisme et d'autres infractions contre la sécurité nationale).

2) if the third-country national has been sentenced to deprivation of liberty for specified intentional criminal acts (such as production, transport and sale of drugs, the smuggling or trafficking of human beings, terrorism and other offences against national security).


Le surintendant Pilgrim, officier responsable de la Sous-direction des enquêtes relatives à la sécurité nationale, Direction des renseignements criminels, a déclaré dans son témoignage qu’en vertu de la Loi sur la sécurité nationale, la GRC est responsable des enquêtes criminelles touchant aux infractions à la sécurité nationale, tandis que le Service canadien du renseignement de sécurité est chargé de recueillir des informations et de conseiller le go ...[+++]

Superintendent Pilgrim, Officer in Charge, National Security Investigations Branch, Criminal Intelligence Directorate, testified that under the National Security Act the RCMP is responsible for criminal investigations of national security offences while the Canadian Security Intelligence Service is responsible for collecting information and advising the government about threats to the security of Canada.


Dès qu'une infraction à la sécurité a été notifiée, chaque autorité de sécurité a le devoir d'en avertir immédiatement le bureau de sécurité de la Commission.

It shall be the duty of each security authority, as soon as it is notified that such a breach of security may have occurred, to report the fact immediately to the Commission Security Office.


En outre, le revendicateur visé par une infraction à la sécurité a le droit d'être entendu à moins que le ministre soit d'avis qu'il serait contraire à l'intérêt public d'entendre sa revendication.

Likewise a claimant described for a security violation is eligible to have a claim heard unless the Minister issues an opinion that it would be contrary to the public interest.




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avis d'infraction à la sécurité ->

Date index: 2021-10-31
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