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A.I.
AI
Avis d'audience
Avis d'inscription
Avis d'inscription pour audition
Avis d'inscription pour l'instruction
Avis de convocation à l'audience
Avis de l'audition
Inscription au rôle
Inscription pour audition
Mise au rôle

Traduction de «avis d'inscription pour audition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis d'inscription pour l'instruction [ avis d'inscription pour audition ]

notice of inscription for hearing


avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition

notice of hearing


mise au rôle [ inscription au rôle | inscription pour audition ]

entry [ inscription | setting down ]


Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération de l'administrateur

Notice of hearing for taxation of administrator's accounts and discharge of administrator


dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés

tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index


avis d'inscription | A.I. [Abbr.] | AI [Abbr.]

advice of entry | entry advice | notice of entry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) L’avis de demande d’une ordonnance prévue au paragraphe a) et les documents à l’appui sont signifiés à toutes les personnes qui semblent avoir un intérêt dans la procédure ou qui sont susceptibles d’être touchées par celle-ci. À moins d’une directive contraire de la cour, l’avis de demande est également signifié au procureur général de la Colombie-Britannique au moins six jours avant la date fixée dans l’avis pour l’audition de la demande et, lorsqu’est demandée l’annulation d’une déclaration de culpabilité, d’une ordonnance, d’un mandat ou d’une enquê ...[+++]

(b) A notice of application for an order referred to in subrule (a) and all supporting material shall be served on all persons who appear to be interested in or likely to be affected by the proceedings and in particular, unless the court otherwise directs, the notice of application shall also be served at least six days before the date stated in the notice for the hearing of the application on the Attorney General of British Columbia, and where it is sought to quash a conviction, order, warrant or ...[+++]


b) L’avis de demande d’une ordonnance prévue au paragraphe a) et les documents à l’appui sont signifiés à toutes les personnes qui semblent avoir un intérêt dans la procédure ou qui sont susceptibles d’être touchées par celle-ci. À moins d’une directive contraire de la cour, l’avis de demande est également signifié au procureur général de la Colombie-Britannique au moins six jours avant la date fixée dans l’avis pour l’audition de la demande et, lorsqu’est demandée l’annulation d’une déclaration de culpabilité, d’une ordonnance, d’un mandat ou d’une enquê ...[+++]

(b) A notice of application for an order referred to in subrule (a) and all supporting material shall be served on all persons who appear to be interested in or likely to be affected by the proceedings and in particular, unless the court otherwise directs, the notice of application shall also be served at least six days before the date stated in the notice for the hearing of the application on the Attorney General of British Columbia, and where it is sought to quash a conviction, order, warrant or ...[+++]


a) il doit signifier à l’appelant et à l’intimé un avis de l’audition du renvoi au moins deux jours avant la tenue de laudition;

(a) he shall serve the appellant and respondent with at least two days’ notice of the hearing of the reference; and


(4) Sauf instruction contraire de la Cour suprême du Canada ou de l’un de ses juges, il y a présomption de désistement lorsque l’inscription pour audition du pourvoi devant elle n’intervient pas au cours de la session de celle-ci durant laquelle la Cour d’appel de la cour martiale a rendu son arrêt ou au cours de la session suivante.

(4) An appeal to the Supreme Court of Canada that is not brought on for hearing by the appellant at the session of the Supreme Court of Canada during which the judgment appealed from was pronounced by the Court Martial Appeal Court, or at the next session of the Supreme Court of Canada, shall be deemed to be abandoned, unless otherwise ordered by the Supreme Court of Canada or a judge thereof.


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(8) Par dérogation au paragraphe (7), le tribunal siégeant en matière pénale qui est saisi de l’appel selon ce paragraphe peut ordonner l’inscription pour audition de l’appel et aviser l’appelant qu’il peut comparaître et plaider oralement.

(8) Notwithstanding subrule (7), the criminal panel considering the appeal under that subrule may direct that the appeal be listed for hearing, and give notice to the appellant that he or she may attend and make oral submissions.


(a) un avis sur l'audit visé à l'article 59 , paragraphe 5, du règlement financier;

(a) an audit opinion in accordance with Article 59 (5) of the Financial Regulation;


(r) un avis sur l'audit visé à l'article 56 , paragraphe 5, du règlement financier;

(r) an audit opinion in accordance with Article 56 (5) of the Financial Regulation;


D’une manière générale, l’avis de l’audit de la Cour des comptes est actuellement sans réserve - positif, si vous préférez -, mais l’avis concernant les opérations sous-jacentes est grosso modo semblable à celui de l’an passé.

Overall, the Courts audit opinion on the accounts is now unqualified – positive, if you wish – but the opinion on underlying transactions is broadly similar to that of last year.


Le commissaire n'a pas expliqué au Parlement le but de sa proposition et notamment dans quelle mesure ses propositions et ses convictions ont changé sur la base de l'avis de l'audition publique et celui du Parlement.

The Commissioner has not explained to Parliament the point of his proposal and, especially, to what extent his proposals and convictions have changed on the basis of the opinion of the public hearing and the opinion of Parliament.


C’est la raison pour laquelle nous étions tous d’avis, après l’audition en commission économique et monétaire le 29 avril, qu’elle pouvait être décrite comme une professionnelle franche, compétente et éprouvée.

This was why, after the hearing in the Committee on Economic and Monetary Affairs on 29 April, we all concluded that she merits description as frank, competent and a consummate professional.




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avis d'inscription pour audition ->

Date index: 2023-08-03
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