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Mise au rôle
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Vérifier la conformité contractuelle
WORM

Traduction de «inscription pour audition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise au rôle [ inscription au rôle | inscription pour audition ]

entry [ inscription | setting down ]


avis d'inscription pour l'instruction [ avis d'inscription pour audition ]

notice of inscription for hearing


avis d'audience [ avis d'audition | avis d'inscription ]

notice of hearing [ notice of inscription ]


disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable

write-once read many times | WORM | write once read many times | write-once disk | WORM disk | write once optical disk | WOOD | write-once optical disk | write-once optical disc | write-once data disk | write once read many


directeur de l'audit | directrice de l'audit interne | directeur de l'audit interne | directeur de l'audit interne/directrice de l'audit interne

audit checker | auditing supervisor | audit supervisor | auditor-in-charge


inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry


agente d’audit | agent d’audit | agent d’audit/agente d’audit

audit clerk | night audit clerk | audit office worker | auditing clerk


inscriptions excédentaires | inscriptions en excédant | inscriptions en surnombre

oversubscribed program


contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- La participation au 7e PC a été simplifiée: un nouveau fonds de garantie a rendu inutiles la plupart des contrôles de viabilité financière ex ante; un guichet unique pour l’inscription (Unique Registration Facility) permet de soumettre en une fois tous les documents juridiques requis; les exigences en matière de certificats d'audit et de contrôle ex ante de la capacité financière ont été divisées par dix par rapport au 6e PC.

- Progress has been made in simplifying participation in FP7: A new Guarantee fund has made most ex-ante financial viability checks obsolete; a Unique Registration Facility allows one-off submission of legal documents, and audit certificates and ex-ante financial capacity checks have been reduced by a factor of ten compared to FP6.


(4) Sauf instruction contraire de la Cour suprême du Canada ou de l’un de ses juges, il y a présomption de désistement lorsque l’inscription pour audition du pourvoi devant elle n’intervient pas au cours de la session de celle-ci durant laquelle la Cour d’appel de la cour martiale a rendu son arrêt ou au cours de la session suivante.

(4) An appeal to the Supreme Court of Canada that is not brought on for hearing by the appellant at the session of the Supreme Court of Canada during which the judgment appealed from was pronounced by the Court Martial Appeal Court, or at the next session of the Supreme Court of Canada, shall be deemed to be abandoned, unless otherwise ordered by the Supreme Court of Canada or a judge thereof.


(8) Par dérogation au paragraphe (7), le tribunal siégeant en matière pénale qui est saisi de l’appel selon ce paragraphe peut ordonner l’inscription pour audition de l’appel et aviser l’appelant qu’il peut comparaître et plaider oralement.

(8) Notwithstanding subrule (7), the criminal panel considering the appeal under that subrule may direct that the appeal be listed for hearing, and give notice to the appellant that he or she may attend and make oral submissions.


(4) Sauf instruction contraire de la Cour suprême du Canada ou de l’un de ses juges, il y a présomption de désistement lorsque l’inscription pour audition du pourvoi devant elle n’intervient pas au cours de la session de celle-ci durant laquelle la Cour d’appel de la cour martiale a rendu son arrêt ou au cours de la session suivante.

(4) An appeal to the Supreme Court of Canada that is not brought on for hearing by the appellant at the session of the Supreme Court of Canada during which the judgment appealed from was pronounced by the Court Martial Appeal Court, or at the next session of the Supreme Court of Canada, shall be deemed to be abandoned, unless otherwise ordered by the Supreme Court of Canada or a judge thereof.


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COMMENÇANT à un monument de granite portant l’inscription W.D.10A, ledit monument de granite se trouvant à environ neuf cents pieds au nord du chemin allant de la colline Signal à l’anse Cuckold; DE LÀ vers le sud quatre-vingt-sept degrés est cinq cent cinquante pieds; DE LÀ vers le nord quatre-vingt degrés trente et une minutes est huit cent trente pieds et un dixième de pied; DE LÀ vers le nord soixante-deux degrés cinquante minutes est neuf cent vingt-deux pieds et quatre dixièmes de pied jusqu’à un repère en fer enfoncé dans le sol à l’intersection du côté est du chemin susmentionné et du côté ouest d’un embranchement conduisant a ...[+++]

BEGINNING at a granite monument inscribed W.D.10A, the said granite monument being about nine hundred feet north of the road extending from the Signal Hill to Cuckold’s Cove; THENCE running south eighty-seven degrees east five hundred and fifty feet; THENCE running north eighty degrees thirty-one minutes east eight hundred and thirty feet and one-tenth of a foot; THENCE running north sixty-two degrees fifty minutes east nine hundred and twenty-two feet and four-tenths of a foot to an iron marker set in the ground at the intersection of the easterly sid ...[+++]


- La participation au 7e PC a été simplifiée: un nouveau fonds de garantie a rendu inutiles la plupart des contrôles de viabilité financière ex ante; un guichet unique pour l’inscription (Unique Registration Facility) permet de soumettre en une fois tous les documents juridiques requis; les exigences en matière de certificats d'audit et de contrôle ex ante de la capacité financière ont été divisées par dix par rapport au 6e PC.

- Progress has been made in simplifying participation in FP7: A new Guarantee fund has made most ex-ante financial viability checks obsolete; a Unique Registration Facility allows one-off submission of legal documents, and audit certificates and ex-ante financial capacity checks have been reduced by a factor of ten compared to FP6.


Pour plus d'information sur l'audition et les inscriptions, vous pouvez prendre contact avec M. Nikos Pipiliagkas (tél. : +32 2 546 91 09, mail: nikolaos.pipiliagkas@eesc.europa.eu) ou au secrétariat de la section "Agriculture, développement rural, environnement".

For further information about the hearing and registration please contact Nikos Pipiliagkas (tel.: +32-2-546 91 09, e-mail: Nikolaos.pipiliagkas@eesc.europa.eu) at the Secretariat of the Section for "Agriculture, Rural Development and the Environment".


5. L'inscription sur la liste prévue au paragraphe 4 est effectuée sur requête accompagnée d'une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné, indiquant que les conditions visées audit paragraphe sont remplies.

5. Entry on the list referred to in paragraph 4 shall be effected upon request, accompanied by a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned, which must indicate that the conditions laid down in the said paragraph are fulfilled.


5. L'inscription sur la liste prévue au paragraphe 4 est effectuée sur requête accompagnée d'une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné, indiquant que les conditions visées audit paragraphe sont remplies.

5. Entry on the list referred to in paragraph 4 shall be effected upon request, accompanied by a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned, which must indicate that the conditions laid down in the said paragraph are fulfilled.


2. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient le droit d'obtenir, dans un délai normal, leur inscription audit registre ou leur affiliation aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux, compte tenu de la situation particulière de ces bénéficiaires.

2. Member States shall ensure that beneficiaries under this Directive have the right to be enrolled in the aforementioned register, or to join professional or trade organisations, within a normal period of time and under the same conditions and with the same rights as nationals, having regard to the particular situation of such beneficiaries.


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