Concernant les allégations selon lesquelles il n’existerait pas de réelle déconnexion entre le produit de la taxe et son affectation depuis le 1er janvier 2001, les autorités françaises sont d’avis que celles-ci doivent être considérées comme non fondées.
The French authorities consider the allegation that the link between the revenue from the levy and the use made of it was not broken on 1 January 2001 to be unfounded.
