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Avis de négociation collective
Avis de négocier collectivement
Donner un avis de négocier collectivement
Droit de négocier collectivement
Droit à la négociation collective

Traduction de «avis de négocier collectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de négocier collectivement [ avis de négociation collective ]

notice to bargain collectively


donner un avis de négocier collectivement

give a notice to bargain collectively


droit à la négociation collective [ droit de négocier collectivement ]

right to bargain collectively [ collective bargaining right ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ain ...[+++]

seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure ...[+++]


La possibilité de négocier collectivement des clauses de partage de la valeur dans les contrats conclus entre les producteurs de betterave et les transformateurs de sucre de l'UE sera maintenue après la fin des quotas.

The possibility to collectively negotiate value sharing terms in the contracts between EU beet producers and sugar processors is maintained after the end of the quotas.


107. Une fois l’avis de négocier collectivement donné, sauf entente à l’effet contraire entre les parties aux négociations et sous réserve du paragraphe 125(1), les parties, y compris les fonctionnaires de l’unité de négociation, sont tenues de respecter chaque condition d’emploi qui peut figurer dans une convention collective et qui est encore en vigueur au moment où l’avis de négocier a été donné, et ce, jusqu’à la conclusion d’une convention collective comportant cette condition ou :

107. Unless the parties otherwise agree, and subject to subsection 125(1), after the notice to bargain collectively is given, each term and condition of employment applicable to the employees in the bargaining unit to which the notice relates that may be included in a collective agreement, and that is in force on the day on which the notice is given, is continued in force and must be observed by the employer, the bargaining agent for the bargaining unit and the employees in the bargaining unit until a collective agreement is entered into in respect of that term or condition or


(2.1) Dans le cas d’un agent négociateur représentant une unité de négociation qui n’a jamais été lié par une convention collective ou une décision arbitrale à laquelle l’employeur est partie, l’avis de négocier collectivement ne peut être donné qu’après l’expiration des soixante jours suivant la date à laquelle l’employeur a donné l’avis exigé à l’article 121 à l’agent négociateur.

(2.1) In the case of the bargaining agent for a bargaining unit that has never been bound by a collective agreement or arbitral award to which the employer is a party, the notice to bargain collectively may not be given until the expiry of 60 days after the day on which the employer gives to the bargaining agent the notice required by section 121.


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38. Le plus tôt possible, dans les vingt jours suivant celui où un avis de négocier collectivement a été donné ou dans le délai supplémentaire éventuellement convenu par les parties, l’agent négociateur et les représentants de l’employeur doivent se rencontrer et entamer de bonne foi des négociations collectives et faire tout effort raisonnable pour conclure une convention collective.

38. Where notice to bargain collectively has been given, the bargaining agent and the officers designated to represent the employer affected shall, without delay, but in any case within twenty days after the notice was given or within such further time as the parties may agree, meet and commence to bargain collectively in good faith and make every reasonable effort to conclude a collective agreement.


Au titre de ce paquet, les États membres ont la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre agriculteurs et transformateurs dans le secteur laitier et les agriculteurs peuvent, dans certaines limites, négocier collectivement les clauses des contrats.

Member States have the option to make written contracts between farmers and processors compulsory in the milk sector, and it allows farmers to negotiate contract terms collectively within certain limits.


En ce moment, l'avis de négocier collectivement est donné quatre mois avant les négociations et il faut en moyenne de 18 mois à 2 ans pour négocier une convention collective, parfois plus.

Currently the notice to bargain period is four months.


estime que le renforcement et la création d'organisations de producteurs doivent aller de pair avec le renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs dans la chaîne alimentaire, auxquels il convient notamment de conférer le droit de négocier collectivement leurs contrats.

Takes the view that strengthening and establishing producer organisations must go hand in hand with strengthening farmers’ bargaining power in the food chain, in particular by giving them the right to have their contracts collectively bargained.


met l'accent sur le rôle important que les syndicats peuvent jouer pour ce qui est d'organiser les travailleurs et de les informer sur leur droits et obligations; fait observer que cela permettrait aux travailleurs domestiques d'être représentés par une seule voix, de négocier collectivement leurs contrats et de défendre leurs droits et leurs intérêts.

Stresses the important role that trade unions can play in organising and informing workers on their rights and obligations; notes that this is a way for domestic workers to be represented with one voice, to be able to collectively bargain their contracts and to defend their rights and interests.


Le mode de règlement des différends enregistré par la Commission vaut, jusqu'à sa modification au titre de l'article 104, pour l'unité de négociation concernée à compter du jour où l'avis de négocier collectivement est donné pour la première fois après le choix du mode par l'agent négociateur et après que celui-ci ait avisé la Commission de son choix de procédure de règlement de différend, uniquement en cas d'impasse, dans le but de prévenir l'obligation de prise de décision avant la négociation.

The Board's process for the resolution of disputes, until it is amended under clause 104, will be that the bargaining unit involved from the day the notice for collective bargaining is given for the first time after the bargaining agent has made his choice of method and after the agent has advised the Board of the process chosen for the resolution of disputes, only in cases where an agreement cannot be reached, so as to prevent mandatory decision-making before negotiation.




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avis de négocier collectivement ->

Date index: 2021-02-08
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