J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avisfavorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avisfavorable à l'égard de .... (formule de politesse)
1. espère que le Parlement voudra rendre un avisnégatif sur un accord complètement déséquilibré favorable aux adeptes de l'évasion fiscale à grande échelle.
La Commission est réputée avoir émis un avisfavorable ou avoir approuvé une proposition si elle ne communique pas un avis négatif sur celle-ci dans les trois semaines qui suivent la présentation de la proposition.
The Commission shall be deemed to have rendered a favourable opinion on or to have agreed to a proposal unless it notifies a negative opinion on such a proposal within three weeks following the submission of the proposal.
La Commission est réputée avoir émis un avisfavorable ou avoir approuvé une proposition si elle ne communique pas un avis négatif sur celle-ci dans les trois semaines qui suivent la présentation de la proposition.
The Commission shall be deemed to have rendered a favourable opinion on or to have agreed to a proposal unless it notifies a negative opinion on such a proposal within three weeks following the submission of the proposal.
La Commission est réputée avoir rendu un avisfavorable ou avoir approuvé une proposition si elle ne communique pas un avis négatif sur celle-ci dans les deux semaines qui suivent la présentation de la proposition.
The Commission shall be deemed to have rendered a favourable opinion on or to have agreed to a proposal unless it notifies a negative opinion on such a proposal within two weeks following the submission of the proposal.
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