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Afficher un avis d'enquête
Avis d'enquête demandée par l'agent principal
Avis d'ouverture d'enquête
Avis sur investissements et enquêtes
Donner un avis juridique sur des investissements
Enquête sur les intentions d'investissement
Lettre d'avis d'investissement

Traduction de «avis sur investissements et enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis sur investissements et enquêtes

opinions on investments and inquiries


avis d'ouverture d'enquête

formal notification of investigation | notification of investigation




avis d'enquête dont la tenue est ordonnée par un agent principal [ avis d'enquête demandée par l'agent principal ]

Notice of Inquiry Caused by a Senior Immigration Officer [ notice of inquiry caused by a SIO | request for inquiry ]


enquête sur les intentions d'investissement

intentions survey


donner un avis juridique sur des investissements

provide legal advice on investment | providing legal advice on investments | provide legal advice on investments | provide legal investment advice


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. L’investisseur non canadien qui se propose de faire un investissement qui doit faire l’objet d’un avis au titre de la présente partie dépose, de la façon prévue par règlement, un avis d’investissement auprès du directeur; l’avis contient les renseignements que prévoient les règlements et est déposé avant que l’investissement ne soit effectué ou dans les trente jours qui suivent.

12. Where an investment is subject to notification under this Part, the non-Canadian making the investment shall, at any time prior to the implementation of the investment or within thirty days thereafter, in the manner prescribed, give notice of the investment to the Director providing such information as is prescribed.


(5) Lorsqu’un investissement, effectué ou non, qui a fait l’objet d’un avis donné en conformité avec l’article 8 de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, n’a pas, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, fait l’objet d’un décret ou n’est pas réputé avoir été autorisé en vertu des articles 12 ou 13 de cette loi, un avis d’investissement complet visé à l’article 12 de la présente loi ou une demande d’examen complète visée à l’article 17 de la présente loi est réputé avoir ...[+++]

(5) Where an investment, whether implemented or not, notice of which has been given under section 8 of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, has not, on the coming into force of this Act, been the subject of any order or deemed allowance under section 12 or 13 of the Foreign Investment Review Act, a complete notice under section 12 of this Act or a complete application under section 17 of this Act shall be deemed to have been received by the Director in respect of that investment on the day ...[+++]


(3) Le secrétaire envoie copie de l’avis d’expiration ou de l’avis de réexamen, selon le cas, à chaque personne et à chaque gouvernement auxquels il serait tenu d’envoyer, au titre de l’article 55, une copie de l’avis d’ouverture d’enquête, s’il s’agissait d’une enquête visée à l’article 53.

(3) The Secretary shall send a copy of a notice of expiry or a notice of review, as the case may be, to each person to whom and government to which the Secretary would be required by rule 55 to send a copy of the notice of commencement of inquiry if the review were an inquiry referred to in rule 53.


À votre avis, les pouvoirs d'enquête proposés par M. Vincent mèneraient-ils à la transformation des enquêtes administratives en enquêtes juridiques, si l'on tient compte de la séparation entre les deux depuis l'époque de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et de l'ancienne Commission sur les pratiques restrictives du commerce?

In your view, would the power of investigation that Mr. Vincent proposes lead to moving from an administrative to a judicial form of inquiry, realizing of course the separation between the two since the days of the Combines Investigation Act and the old Restrictive Trade Practices Commission?


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5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans le délai indiqué dans l’avis d’ouverture d’enquête ou qu’il est fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

5. Where information requested by the Commission is not provided within the period specified in the notice announcing the investigation, or the investigation is significantly impeded, findings may be made on the basis of the facts available.


1. Si la Commission décide d’ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis d’ouverture d’enquête et en informe le pays bénéficiaire concerné.

1. Where the Commission decides to initiate an investigation, it shall publish a notice in the Official Journal of the European Union announcing the investigation, and notify the beneficiary country concerned thereof.


Quand une enquête préliminaire, à votre avis, devient-elle une enquête et exige alors un avis écrit?

When does a pre-investigation, in your mind, become an investigation and then require written notice?


1. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'ouverture d'enquête et en informe le pays bénéficiaire concerné.

1. Where the Commission decides to initiate an investigation, it shall publish a notice in the Official Journal of the European Union announcing the investigation, and notify the beneficiary country concerned thereof.


5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans le délai indiqué dans l'avis d'ouverture d'enquête, ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

5. Where information requested by the Commission is not provided within the period specified in the notice announcing the investigation, or the investigation is significantly impeded, findings may be made on the basis of the facts available.


[12] Les conclusions de l'avis et de l'enquête d'opinion sont exposées plus en détail dans le document de travail des services de la Commission, SEC(2005) 225 (parties 1 et 2).

[12] A more detailed summary of the outcome of these exercises is set out in Parts 1 and 2 of the Commission staff working document, SEC(2005) 225.




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avis sur investissements et enquêtes ->

Date index: 2023-01-13
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