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Présomption d'innocence

Traduction de «avocat de droit collaboratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avocat de droit collaboratif [ avocate de droit collaboratif | avocat collaboratif | avocate collaborative ]

collaborative law lawyer [ collaborative lawyer | collaborative law counsel | collaborative counsel ]


professionnel du droit collaboratif [ professionnelle du droit collaboratif | professionnel collaboratif | professionnelle collaborative ]

collaborative law professional [ collaborative professional ]


praticien du droit collaboratif [ praticienne du droit collaboratif | praticien collaboratif | praticienne collaborative ]

collaborative law practitioner [ collaborative practitioner ]


avocat en droit de la famille | avocate en droit de la famille | avocat en droit familial | avocate en droit familial | avocat familialiste | avocate familialiste | familialiste

family law lawyer | family lawyer | family law attorney | family attorney


droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]


avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor


avocat spécialisé dans la défense des droits fondamentaux

human rights lawyer


avocat spécialisé en droit de l'environnement | avocate spécialisée en droit de l'environnement

environmental lawyer


avocat, licence en droit | avocate, licence en droit

lawyer, L. LL
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat aient droit à l'aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l'exigent.

1. Member States shall ensure that suspects and accused persons who lack sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer have the right to legal aid when the interests of justice so require.


considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à ...[+++]

whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissiden ...[+++]


J'ai parlé à bon nombre d'avocats canadiens spécialisés en droit collaboratif; et je dois dire que ce sont les pratiques de droit collaboratif au pays qui ont mené à ce projet de loi.

There are many good lawyers in the collaborative law practice across the country whom I have talked to, and the collaborative law practices across the country are driving this kind of a bill.


Beaucoup d'avocats spécialisés en droit de la famille s'éloignent de cette pratique et acceptent de travailler dans un contexte de droit collaboratif qui veille à ce que les enfants ne soient pas oubliés pendant que les parents règlent leurs différends.

Many family law lawyers are opting out of that and agreeing to work within a collaborative setting that is focused on making sure that the children do not get missed as the parents settle these disputes.


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Je me demande si cette évolution du droit collaboratif dans le contexte du droit de la famille serait complémentaire à ce que propose le député concernant le partage égal des responsabilités parentales et le maintien d'un droit de la famille axé sur les enfants et les besoins des enfants.

I am wondering if that evolution of collaborative law toward family law would complement what the member is suggesting in terms of equal parenting and keeping the children and their needs at the focus of family law.


Depuis la fin de mes études en droit, l'un des virages positifs dont j'ai été témoin à la suite de l'évolution du droit de la famille est l'augmentation du nombre de cas où l'on a recours au droit collaboratif, ce qui permet d'éviter les conflits et les effets réels que subissent les enfants en raison de l'approche traditionnelle interminable utilisée au Canada.

One of the positive developments I have seen since my years at law school and following the evolution of family law is the increase in collaborative law settings that avoid the strife and the real impact on children that the drawn-out traditional approach to divorce has caused in Canada.


28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.


33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membr ...[+++]

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


La présente directive devrait être transposée en tenant compte des dispositions de la directive 2012/13/UE, qui prévoit que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant le droit d’accès à un avocat et que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus reçoivent rapidement une déclaration de droits écrite contenant des informations sur le droit d’accès à un avocat.

This Directive should be implemented taking into account the provisions of Directive 2012/13/EU, which provide that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning the right of access to a lawyer, and that suspects or accused persons who are arrested or detained are provided promptly with a written Letter of Rights containing information about the right of access to a lawyer.


Le questionnaire que la Commission adresse à un échantillon représentatif d'avocats de tous les États membres et des pays candidats à l'adhésion permettra de collecter des informations sur la formation des avocats en droit communautaire, l'étendue des informations en droit communautaire actuellement disponibles et la qualité de ces informations.

The Commission's questionnaire, which is being sent to a representative sample of lawyers in all Member States plus the applicant countries, aims to gather information on the training of lawyers in Community law, the extent of information currently available on Community law and the quality of this information.


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