Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appliquer des droits spécifiques
Avoir des droits opposables à
Avoir un droit d'appel ou de révision
Avoir un droit de priorité pour être réintégré
Ayant des droits opposables à
Droit concurrent
Droit opposable à
Droit opposé
Personne ayant des droits opposables à la Couronne

Traduction de «avoir des droits opposables à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




personne ayant des droits opposables à la Couronne

person entitled against the Crown




droit concurrent | droit opposé

colliding right | competing right | conflicting right


avoir un droit de priorité pour être réintégré

have priority for reinstatement, to


avoir un droit d'appel ou de révision

to have a right of appeal or review


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law


droit écrit, lois au sens formel vs. droit coutumier, jurisprudentiel (opposé à common law)

statutory law


appliquer des droits spécifiques (opposé à ad valorem)

apply specific duties (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a eu dans la baie Géorgienne de nombreuses initiatives pour lesquelles le gros des communautés étaient d'accord sur une orientation donnée, une seule communauté s'y opposant. Il est inconcevable d'avoir un article en vertu duquel une seule communauté pourrait avoir un droit de veto par rapport à toutes les autres municipalités, à toutes les autres organisations tou ...[+++]

There have been many initiatives on Georgian Bay where the bulk of the communities have come together and agreed on a certain direction and one community says no. You can't possibly create a clause where one community could have veto power over all the rest of the municipalities, all the other organizations affected, the provincial and the federal government.


(56) Dans les cas où des données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un traitement licite afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée, ou pour un motif d'intérêt général, à l'exercice de l'autorité publique ou à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement, toute personne concernée devrait néanmoins avoir le droit de s'opposer au traitement de toute donnée la concernant.

(56) In cases where personal data might lawfully be processed to protect the vital interests of the data subject, or on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a controller, any data subject should nevertheless be entitled to object to the processing of any data relating to them.


4. affirme de nouveau que le dialogue UE-Russie sur les questions liées au voisinage commun doit se fonder sur les principes fondamentaux de la souveraineté et de l'indépendance des pays du voisinage en ce qui concerne le choix de leurs alliances politiques et commerciales; est convaincu que la poursuite des réformes politiques et économiques dans les pays du partenariat oriental, notamment l'Ukraine, sur la base des valeurs et normes de l'Union, est en fin de compte dans l'intérêt de la Russie même, dès lors qu'elle permettrait d'étendre la zone de stabilité, de prospérité et de coopération le long de ses frontières; rappelle l'invita ...[+++]

4. Reiterates that the EU-Russia dialogue on issues relating to a common neighbourhood must be based on the fundamental principle of sovereignty and the independence of neighbouring countries as regards choosing political and trade alliances; is convinced that further political and economic reform in Eastern Partnership countries, including Ukraine, based on EU values and standards, is ultimately in Russia’s own interest, as it would expand the zone of stability, prosperity and cooperation along its borders; recalls the EU’s standing invitation for Russia to contribute to this process via constructive engagement with the Eastern Partnership countries; opposes Russia’s ...[+++]


Je le répète, nous n'avons aucun recours. Quatrièmement, il y a le droit d'accéder aux renseignements, de les rectifier et de s'y opposer, en vertu duquel la personne visée par les renseignements devrait avoir le droit d'obtenir la copie de tous les renseignements qui la concernent et qui sont traités, et le droit de rectifier les inexactitudes.

Fourth, the right to access, rectification, and opposition principle states that the subject of the information should have the right to obtain a copy of all the information that is processed relating to him or her and the right to rectify the inaccurate information.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Cour, statuant deux mois après avoir reçu la demande, relève que le règlement n’établit pas qui doit avoir un droit de garde susceptible de rendre illicite le déplacement d’un enfant, mais renvoie au droit de l’État membre où l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement pour désigner le titulaire de ce droit.

The Court, ruling two months after receipt of the reference, states that the regulation does not determine who must have such rights of custody as may render a child’s removal wrongful, but refers to the law of the Member State where the child was habitually resident immediately before its removal the question of who has such rights.


Quoi qu’il en soit, la situation et les violations des droits de l’homme en Iran, et donc l’éventuelle acceptation de la candidature de l’Iran au CDH, sont des questions qui doivent être traitées avec prudence afin de ne pas avoir l’effet opposé à celui souhaité.

In any case, the matter of the human rights situation in Iran and the human rights violations, and therefore the question as to whether or not Iran’s candidacy for the Human Rights Council will be accepted, must be managed carefully in order not to cause the opposite of the desired effect.


Partout dans le monde, les populations devraient avoir le droit de manifester contre les politiques gouvernementales auxquelles elles s’opposent.

People everywhere in the world should have the right to protest against government policies they do not like.


La SPE ne doit pas être utilisée pour contourner ces droits. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit des droits de participation, l'ensemble du personnel de la SPE devrait avoir le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer à la désignation d'un certain nombre de membres de l'organe de direction ou d'administration de la SPE.

Where the law of the home Member State provides for participation rights, the entire workforce of the SPE should have the right to elect, appoint, recommend or oppose the appointment of a number of members of the administrative or supervisory organ of the SPE.


Au lieu d'avoir un mariage juridique ou civil, il n'y aurait qu'un statut juridique d'union civile disponible sur demande pour les couples de sexe opposé et les couples de même sexe souhaitant avoir les droits et les responsabilités civiles du mariage.

Instead of having a legal or civil marriage, there would be only the legal status of a civil union, available on request for couples of the opposite sex or the same sex desirous of having the civil rights and responsibilities of marriage.


Pour répondre, par ailleurs, à certaines questions soulevées par le Conseil des ministres, la Commission souligne que : - si exceptionnellement des étudiants devaient avoir recours à l'assistance sociale, ils percevront les montants prévus par la législation du pays d'accueil, étant entendu toutefois que les charges seraient à supporter par le pays d'origine de l'étudiant; - pour les inactifs vivant de leurs propres moyens, le pays d'accueil devrait avoir le droit d'exiger une preuve circonstanciées des moyens d'existence; - si l'ex ...[+++]

To reply to certain questions brought up by the Council, the Commission stresses that : - if, exceptionally, students should have to apply for social assistance, they will receive the sums provided for by the legislation of the host country, it being understood, however, that the costs would be borne by the student's country of origin, - as regards non gainfully employed persons living on their own resources, the host country would have the right to demand proof of such resources; - if exercise of the right of residence entails between the Member States of the Community imbalances in the costs borne by their respective social security s ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

avoir des droits opposables à ->

Date index: 2021-09-01
w