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Avoir force de loi
Avoir même valeur
Avoir également force de loi
Faire également foi
être approuvé et avoir force de loi
être de même valeur

Traduction de «avoir également force de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]

be equally authoritative [ be equally authentic ]




être approuvé et avoir force de loi

be approved and declared to have the force of law




avoir force de loi

be declared to have the force of law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
56. Les versions française et anglaise des parties de la Constitution du Canada adoptées dans ces deux langues ont également force de loi. En outre, ont également force de loi, dès l’adoption, dans le cadre de l’article 55, d’une partie de la version française de la Constitution, cette partie et la version anglaise correspondante.

56. Where any portion of the Constitution of Canada has been or is enacted in English and French or where a French version of any portion of the Constitution is enacted pursuant to section 55, the English and French versions of that portion of the Constitution are equally authoritative.


L’article 18(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 (L.R.C. 1985, Appendice II, n 44) énonce ce qui suit : « Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur».

Section 18(1) of the Constitution Act, 1982 (R.S.C. 1985, Appendix II, No. 44) states: “The statutes, records and journals of Parliament shall be printed and published in English and French and both language versions are equally authoritative”.


L’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule en outre que les deux versions des lois ont également force de loi.

Section 18 of the Constitution Act, 1982 further provides that both versions of the statutes are equally authoritative.


En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.

In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.


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Il ne devrait pas être, en tant que tel, un titre exécutoire mais devrait avoir une force probante et il devrait être présumé attester fidèlement de l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques, tels que la validité au fond des dispositions à cause de mort.

It should not be an enforceable title in its own right but should have an evidentiary effect and should be presumed to demonstrate accurately elements which have been established under the law applicable to the succession or under any other law applicable to specific elements, such as the substantive validity of dispositions of property upon death.


La force probante qu'un acte authentique donné devrait avoir dans un autre État membre dépendra dès lors de la loi de l'État membre d'origine.

The evidentiary effects which a given authentic instrument should have in another Member State will therefore depend on the law of the Member State of origin.


Par ailleurs, il existe des accords internationaux de normalisation qui visent à assurer l’interopérabilité des forces armées et qui peuvent avoir force de loi dans les États membres.

There are also international agreements on standardisation which aim to ensure the interoperability of the armed forces and which can have the force of law in Member States.


Je tiens à vous rappeler poliment qu'en vertu de l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1982, les lois du Canada sont imprimées et publiées en français et en anglais, les deux versions ayant également force de loi.

I would politely remind you that, under section 18 of the Constitution Act, 1982, the statutes of Canada are printed and published in French and in English, both language versions being equally authoritative.


Les principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990, prévoient que les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, devraient autant que possible avoir ...[+++]

The Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders in 1990, provide that, in carrying out their duty, law enforcement officials should, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms.


D'après la Loi sur les langues officielles, les deux textes ont également force de loi ou, comme dit le statut, «même valeur» (1110) On doit donc comprendre que si l'anglais et le français sont diamétralement contradictoires, nous devrons appliquer deux lois différentes également obligatoires.

According to the Official Languages Act, both versions are ``equally authoritative'' (1110) It must then be concluded that, where the English and French versions are diametrically opposed, two different laws must apply.




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avoir également force de loi ->

Date index: 2023-03-19
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