L’article 18(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 (L.R.C. 1985, Appendice II, n 44) énonce ce qui suit : « Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur».
Section 18(1) of the Constitution Act, 1982 (R.S.C. 1985, Appendix II, No. 44) states: “The statutes, records and journals of Parliament shall be printed and published in English and French and both language versions are equally authoritative”.