Autorités publiques : Le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial, une université, une autorité publique, ou une personne autorisée par l’une ou l’autre de ces entités, peut employer un insigne, un écusson, un emblème ou toute autre marque à l’égard de laquelle ces entités ont donné un avis public en application de la Loi sur les marques de commerce avant le 2 mars 2007 ou avant la date de la publication dans la partie I de la Gazette du Canada du décret d’inscription d’une marque olympique ou paralympique à l’annexe 1 ou 2.
Public authorities: The federal or provincial governments, a university or a public authority, or a person authorized by any of these entities, may use trade-marks on any badge, crest, emblem or other mark provided these entities have given notice under the Trade-marks Act before 2 March 2007 or before publication in Part I of the Canada Gazette of an order that adds an Olympic or Paralympic mark to Schedule 1 or 2.
