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Bail pour une durée calculée en années
Bail à terme
Bail à terme certain
Bail à terme d'années
Bail à terme déterminé
Bail à terme fixe
Fermage à terme
Location à terme déterminé
Tenance à terme déterminé

Traduction de «bail à terme déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




bail à terme d'années | bail pour une durée calculée en années

lease for a term of years










location à terme déterminé | tenance à terme déterminé

tenancy for a term of years


bail à terme | fermage à terme

lease for a fixed period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
III FIXER DES OBJECTIFS À LONG TERME: DÉTERMINER DES PRIORITÉS D'ACTION

III SETTING LONG-TERM OBJECTIVES AND TARGETS: IDENTIFYING PRIORITIES FOR ACTION


"transfert", le bail, la vente, l'héritage ou l'héritage anticipé de terres ou de droits au paiement ou tout autre transfert définitif; le terme ne couvre pas le reversement de droits à l'expiration d'un bail.

"transfer" means the lease or sale or actual inheritance or anticipated inheritance of land or payment entitlements or any other definitive transfer thereof; it does not cover the reversion of entitlements upon expiry of a lease.


De plus, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un c ...[+++]

Moreover, that delegation of power should also cover rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affe ...[+++]


(2) Lorsque le Surveillant estime que des travaux statutaires exécutés à proximité d’une étendue visée par un bail servent à déterminer les ressources minérales de l’étendue visée par ledit bail, il peut admettre la totalité ou une partie quelconque de ces travaux comme partie des travaux statutaires exécutés dans l’étendue visée par ledit bail.

(2) Where in his opinion assessment work performed near a lease area serves to evaluate the mineral potential of the lease area, the Supervisor may deem the whole or any part of the value of that work to be assessment work performed in the lease area.


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6. Tout preneur à bail, aux termes du présent règlement, a le droit exclusif de draguer le lit de la rivière dans les limites de l’étendue de rivière qui lui a été donnée à bail.

6. Every holder of a lease issued under these Regulations shall have the exclusive right to dredge the river bed within the length of river leased to him.


6. Tout preneur à bail, aux termes du présent règlement, a le droit exclusif de draguer le lit de la rivière dans les limites de l’étendue de rivière qui lui a été donnée à bail.

6. Every holder of a lease issued under these Regulations shall have the exclusive right to dredge the river bed within the length of river leased to him.


(4) Si le locataire résilie le bail aux termes du paragraphe (1) :

(4) If a lease is disclaimed or resiliated under subsection (1),


Au lieu de procéder par désignation et de recréer un bail aux termes de la Loi sur les Indiens après la création de la réserve, les parties peuvent convenir que le bail continuera d'être un bail en vertu de la common law.

It may be in the circumstances, just as a possibility, that rather than having the lease proceed through a designation and then having that land set apart and the lease recreated as a lease pursuant to the Indian Act, the parties might simply think, well, we just want the lease to continue as a common-law lease.


les frais de location ou de crédit-bail, pour autant qu'ils soient exclusivement liés à la période de cofinancement de l'opération et qu'ils soit préférables à d'autres solutions en termes de rentabilité économique.

rent or leasing, provided that it is exclusively related to the period of co-financing of the operation, and that it is preferable to other solutions in terms of the best value for money.


4. Un bail à long terme, dont la durée est supérieure ou égale à six ans et qui a pris effet le 29 septembre 2003 au plus tard, est considéré comme un achat de terres aux fins de l'application du paragraphe 1.

4. Long term lease of six and more years started by 29 September 2003 at the latest shall be considered as a purchase of land for the application of paragraph 1.




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bail à terme déterminé ->

Date index: 2022-12-20
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