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Banque à capital fermé
Banque à grand nombre d'actionnaires
Banque à participation restreinte
Banque à propriété dispersée
Banque à propriété restreinte
Domaine limité
Droit restreint de propriété
Propriété limitée à certains égards
Propriété restreinte

Traduction de «banque à propriété restreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
banque à capital fermé [ banque à propriété restreinte ]

closely-held bank




banque à grand nombre d'actionnaires [ banque à propriété dispersée ]

widely-held bank


propriété limitée à certains égards | propriété restreinte

restricted ownership


propriété restreinte

qualified property | special property


domaine limité | droit restreint de propriété

limited estate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il incombe au ministre des Finances d'envisager la reclassification de ces trois banques pour qu'elles deviennent des banques à participation restreinte à un moment quelconque dans l'avenir, à partir de considérations liées à l'intérêt public.

It is within the purview of the Minister of Finance to consider a reclassification of those three banks to become closely held at some future point, based on public interest considerations.


Nous autoriserions Canadian Tire à posséder sa propre banque au lieu qu'elle s'allie avec une banque pour installer un kiosque financier dans ses magasins comme le permettent les règles actuelles, à la condition que cette banque ne prenne pas une telle importance qu'il faudrait protéger les déposants ou l'assujettir au régime des banques à propriété dispersée.

We would permit Canadian Tire to own its own bank rather than it having an alliance with a bank to put a financial kiosk in its stores, as is the present rule and as is the present intent, as long as that bank did not become of such a size that it would require to provide depositor protection or deal with other governance issues which would move it into the widely held zone.


Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées ...[+++]

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons or entities domiciled in the DPRK, as well as any persons or entities acting on t ...[+++]


L’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999 restreint l’octroi du soutien à la sylviculture aux forêts et aux surfaces boisées qui sont la propriété de particuliers ou communes ou de leurs associations.

Article 29(3) of Regulation (EC) No 1257/1999 restricts the grant of forestry support to forests and wooded areas belonging to private owners and municipalities and associations thereof.


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Cette liste (article proposé 396) serait plus ou moins identique à celle établie dans la loiactuelle à la différence qu’elle comporterait deux nouveaux éléments : premièrement, le ministre serait autorisé à prendre en considération l’avis du surintendant des institutions financières quant à l’influence que la structure d’entreprise du demandeur pourrait avoir sur la supervision et la réglementation de la banque; et, deuxièmement, le ministre pourrait donner l’ordre de geler l’avoir de toute banque à participation restreinte si le surintendant ...[+++]

This list (s. 396) of factors is substantially the same as that set out in the current Act; however, two new elements would be added to the Minister’s authority. First, the Minister would be authorized to consider the Superintendent of Financial Institution’s opinion as to whether the corporate structure of a particular applicant would impede the proper supervision and regulation of the bank.


(6) Une banque « à participation restreinte » est une banque dans laquelle un seul actionnaire peut détenir plus de 10 p. 100 des actions en circulation.

(6) In a closely held bank, a single shareholder can own more than 10% of outstanding shares.


Un exemple commun de banque à participation restreinte serait une filiale d’une banque étrangère, constituée en vertu d’une loi au Canada et contrôlée par l’institution mère.

A common example would be a domestically incorporated subsidiary of a foreign bank, controlled by the parent institution.


La recherche coopérative est un mécanisme dans lequel un nombre restreint de PME de différents pays, ayant en commun des problèmes ou des besoins spécifiques, confient la réalisation des activités de recherche nécessaires à un exécutant de RDT, mais conservent la propriété des résultats obtenus.

Cooperative research is a scheme whereby a limited number of SMEs from different countries having specific problems or needs, outsource the required research to an RTD performer, while retaining ownership of the results.


(20) L'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 restreint l'octroi du soutien à la sylviculture aux forêts et aux surfaces boisées qui sont la propriété de particuliers ou communes ou de leurs associations.

(20) Article 29(3) of Regulation (EC) No 1257/1999 restricts the grant of forestry support to forests and wooded areas belonging to private owners and municipalities and associations thereof.


(27) L'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 restreint l'octroi du soutien à la sylviculture aux forêts et aux surfaces boisées qui sont la propriété de particuliers ou communes ou de leurs associations.

(27) Article 29(3) of Regulation (EC) No 1257/1999 restricts the grant of forestry support to forests and wooded areas belonging to private owners and municipalities and associations thereof.




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Date index: 2021-11-28
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