77.022 Les membres reçoivent le traitement fixé par la Commission du libre-échange créée aux termes de l’article 2001 de l’Accord de libre-échange nord-américain et sont indemnisés, selon le barème ainsi fixé, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.
77.022 Every member of a panel shall be paid such remuneration and is entitled to such travel and living expenses incurred in the performance of the member’s duties under this Part as are fixed by the Free Trade Commission established pursuant to Article 2001 of the North American Free Trade Agreement.
