- lancer une étude sur les conditions, y compris les solutions liées aux technologies de l'information, d'accès aux bases de données destinées ou non à l'application de la loi, et sur les procédures liées aux dispositions en matière de protection des données et de sécurité des données, incluant un mécanisme de contrôle démocratique.
- launch a study on legal provisions, conditions, including IT solutions to access (non-) law enforcement data, , and procedures related to data protection and data security provisions.