Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assiette
Assiette commune
Assiette d'imposition
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale
Assiette uniforme
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Base de l'imposition des prestations
Détermination de la base d'imposition
Détermination directe de la base d'imposition
Imposition des prestation de décès
Prestations sociales directes d'employeurs
Selon la base d'imposition comparable
Selon la base pleinement imposable
Selon la matière imposable
Sur une base d'imposition comparable
établissement de l'assiette
établissement du rôle
évaluation de la base d'imposition

Traduction de «base de l'imposition des prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
base de l'imposition des prestations

basic taxable amount


détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition

direct determination of the tax base


selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]

on a taxable equivalent basis


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle

tax assessment | assessment


imposition des prestation de décès

taxation of death benefits


assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition

tax basis | tax base | taxable matter


prestations sociales pour les employés sans base de fonds spéciaux [ prestations sociales directes d'employeurs ]

unfunded employee welfare benefits


imposition des prestation de décès

taxation of death benefits


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans un arrêt précédent, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que lorsqu'une personne fournit des prestations sans contrepartie directe, il n'existe pas de base d'imposition ou de montant pouvant servir de base pour appliquer la TVA.

In a previous judgement, the Court of Justice of the EU decided that when a person provides services without receiving a direct consideration, there is no basis of assessment or amount on the basis of which the VAT can be applied.


La base d’imposition dans le cas de la livraison de biens et de la prestation de services et de l’acquisition intracommunautaire de biens, comprend tous les paiements au fournisseur en contrepartie de ces opérations.

The taxable amount for supply of goods and services and the intra-EU acquisition of goods includes all payments to the supplier.


Lorsque la facture est émise par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la taxe est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services auprès d'un acquéreur ou d'un preneur qui est redevable de la TVA, l'assujetti peut omettre les données prévues à l'article 226, points 8, 9 et 10, et indiquer à la place la base d'imposit ...[+++]

Where the invoice is issued by a taxable person, who is not established in the Member State where the tax is due or whose establishment in that Member State does not intervene in the supply within the meaning of Article 192a, and who is making a supply of goods or services to a customer who is liable for payment of VAT, the taxable person may omit the details referred to in points (8), (9) and (10) of Article 226 and instead indicate, by reference to the quantity or extent of the goods or services supplied and their nature, the taxable amount of those goods or services.


Dans ce contexte, les règles de droit commun concernant la base d'imposition, la déduction de la taxe en amont et le lieu d'imposition se heurtent à des difficultés d'application en raison de la complexité et de la localisation des prestations fournies.

Under these circumstances, the normal rules on the taxable amount, deduction of input tax and place of taxation are particularly difficult to apply due to the complexity and location of the services provided.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres ont la faculté d’inclure, dans la base d’imposition pour les livraisons de biens et les prestations de services, la valeur de l’or d’investissement exonéré au sens de l’article 26 ter, qui a été fourni par l’acquéreur ou le preneur en vue de la transformation et qui perd en conséquence son statut d’or d’investissement exonéré de la TVA lors de la livraison de ces biens ou de la prestation de ces services.

Member States shall have the option of including in the taxable amount in respect of the supply of goods and services, the value of exempt investment gold within the meaning of Article 26b, which has been provided by the customer to be used as a basis for working and which as a result, loses its VAT exempt investment gold status when such goods and services are supplied.


Les États membres ont la faculté d’inclure, dans la base d’imposition pour les livraisons de biens et les prestations de services, la valeur de l’or d’investissement exonéré au sens de l’article 26 ter, qui a été fourni par l’acquéreur ou le preneur en vue de la transformation et qui perd en conséquence son statut d’or d’investissement exonéré de la TVA lors de la livraison de ces biens ou de la prestation de ces services.

Member States shall have the option of including in the taxable amount in respect of the supply of goods and services, the value of exempt investment gold within the meaning of Article 26b, which has been provided by the customer to be used as a basis for working and which as a result, loses its VAT exempt investment gold status when such goods and services are supplied.


Dans ce contexte, les règles de droit commun concernant la base d'imposition, la déduction de la taxe en amont et le lieu d'imposition se heurtent à des difficultés d'application en raison de la complexité et de la localisation des prestations fournies.

Under these circumstances, the normal rules on the taxable amount, deduction of input tax and place of taxation are particularly difficult to apply due to the complexity and location of the services provided.


Dans ce contexte, les règles de droit commun concernant la base d'imposition, la déduction de la taxe en amont et le lieu d'imposition se heurtent à des difficultés d'application en raison de la complexité et de la localisation des prestations fournies.

Under these circumstances, the normal rules on the taxable amount, deduction of input tax and place of taxation are particularly difficult to apply due to the complexity and location of the services provided.


Pour cette prestation de services est considérée comme base d'imposition et comme prix hors taxe, au sens de l'article 22 paragraphe 3 sous b), la marge de l'agence de voyages, c'est-à-dire la différence entre le montant total à payer par le voyageur hors taxe à la valeur ajoutée et le coût effectif supporté par l'agence de voyages pour les livraisons et prestations de services d'autres assujettis, dans la mesure où ces opérations ...[+++]

The taxable amount and the price exclusive of tax, within the meaning of Article 22 (3) (b), in respect of this service shall be the travel agent's margin, that is to say, the difference between the total amount to be paid by the traveller, exclusive of value added tax, and the actual cost to the travel agent of supplies and services provided by other taxable persons where these transactions are for the direct benefit of the traveller.


À l'intérieur du pays, la base d'imposition est constituée selon les différents types de livraisons de biens ou prestations de services:

Within the territory of a country, the taxable amount is, according to the type of supply of goods or services:


w