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Base de l'imposition des prestations
Capital-décès
Compte de prestations de décès de la Fonction publique
Compte de prestations de décès de la fonction publique
Décès survenus
Garantie décès
Imposition des prestation de décès
Indemnité de décès
Indemnité en cas de décès
Prestation au décès
Prestation consécutive au décès
Prestation de décès
Prestations de décès
Sinistres survenus

Traduction de «imposition des prestation de décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposition des prestation de décès

taxation of death benefits


imposition des prestation de décès

taxation of death benefits


prestation de décès [ indemnité de décès | capital-décès | indemnité en cas de décès | prestation au décès | prestation consécutive au décès ]

death benefit [ mortality benefit ]


indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès

death benefit | death benefits | death claim payment


capital-décès | prestation de décès | indemnité en cas de décès | indemnité de décès

death benefit | lump-sum death benefit


Compte de prestations de décès de la fonction publique [ Compte de prestations de décès de la Fonction publique ]

Public Service Death Benefit Account


sinistres survenus | prestations de décès | décès survenus

death claims | death benefits


base de l'imposition des prestations

basic taxable amount


prestation servie aux survivants en cas de décès de l'assuré par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

industrial death benefit (UK)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la somme (autre qu'une prestation de décès) payable en cas d'annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l'ensemble des frais de mortalité, de morbidité et d'exploitation (qu'ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d'existence du contrat et toute somme payée avant l'annulation ou la résiliation du contrat; et

the amount (other than a death benefit) payable upon cancellation or termination of the contract cannot exceed the aggregate premiums paid for the contract, less the sum of mortality, morbidity, and expense charges (whether or not actually imposed) for the period or periods of the contract's existence and any amounts paid prior to the cancellation or termination of the contract; and


64 (1) Dans le cas visé à l’alinéa 71(2)a) de la Loi ou lorsque les ayants droit d’un cotisant n’ont pas demandé la prestation de décès dans les 60 jours suivant le décès du cotisant ou que le montant de la prestation de décès est inférieur aux deux tiers de 10 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année de son décès, s’il est décédé avant le 1 janvier 1998, ou est inférieur à 2 387 $, s’il est décédé après le 31 décembre 1997, la directive émise en ...[+++]

64 (1) When paragraph 71(2)(a) of the Act applies or when the estate of a deceased contributor has not applied for the death benefit within the interval of 60 days after the contributor’s death, or when the amount of the death benefit is less than two thirds of 10% of the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the year in which the contributor died, in the case of a death that occurred before January 1, 1998, or less than $2,387, in the case of a death that occurred after December 31, 1997, a direction under subsection 71(2) of the A ...[+++]


Autrement dit, si vous vous inquiétez du fait qu'aux déductions des cotisations correspond une imposition des prestations, ou inversement qu'à la non-déductibilité des cotisations ou aux non-crédits pour cotisations correspond une non- imposition des prestations, la meilleure façon de faire face à cela est d'avoir un système d'imposition à la source des prestations versées, de sorte que le pays qui fixe les règles de cotisation, fixe les règles d'imposition des versements.

In other words, if you have a primary concern that deductions of contributions are matched by taxation of benefits, or reciprocally, that a non-deductibility or non-credit for contributions is matched by non-taxability of benefits, the best way to accommodate that is by a system of source taxation of the benefits paid out, so the country that determines the rules for the contributions determines the rules for the taxation of the payments.


Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les probl ...[+++]

Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what k ...[+++]


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La règle de l'imposition au lieu d'établissement du prestataire s'est appliquée de manière satisfaisante lorsque le système de la TVA a été introduit pour la première fois mais, en raison de l'augmentation des prestations transfrontalières de services, cette règle peut maintenant conduire à des complexités administratives, à des distorsions de concurrence et à une double imposition ou une non-imposition des prestations internationales de services.

The rule of taxation in the place where the supplier is located worked adequately when the VAT system was first introduced but, with increased supplies of services across borders, this rule can now lead to administrative complexities, distortions of competition and double or non-taxation of international supplies of services.


En outre, comme ces modifications auraient pour effet de rapprocher plus encore les règles de TVA des dispositions concernant l'imposition des prestations de services en vigueur dans de nombreux pays tiers qui appliquent des taxes à la consommation, le risque de double imposition ou de non-imposition en cas de prestations transfrontalières de services diminuerait.

In addition, as the changes would bring the VAT rules more into line with rules concerning the taxation of supplies of services in many non-EU jurisdictions that apply consumption taxes, there would be less risk of double or non-taxation in the case of international supplies of services.


La notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants, les prestations d'accident de travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les prestations de chômage et les prestations familiales.

The term ‘social security’ shall cover the branches of social security dealing with sickness and maternity benefits, invalidity, old-age and survivors’ benefits, industrial accident and occupational disease benefits and death, unemployment and family benefits.


Bien que les récentes réformes aient montré que l'accent est clairement mis sur les systèmes d'imposition, deux aspects de l'interaction entre imposition et prestation peuvent avoir une influence significative sur l'offre de main-d'oeuvre.

Although recent reforms show that the emphasis is clearly placed on tax systems, two features of the tax -benefit interaction can have a significant impact on labour supply.


d) "prestations de retraite": des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurit ...[+++]

(d) "retirement benefits" means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death. In order to facilitate financial security in retirement, these benefits usually take the form of payments for life. They may, however, also be payments made for a temporary period or as a lump sum.


5) les organismes qui garantissent uniquement des prestations en cas de décès, lorsque le montant de ces prestations n'excède pas la valeur moyenne des frais funéraires pour un décès ou lorsque ces prestations sont servies en nature;

5. organisations which undertake to provide benefits solely in the event of death, where the amount of such benefits does not exceed the average funeral costs for a single death or where the benefits are provided in kind;




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imposition des prestation de décès ->

Date index: 2023-01-02
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