Lorsqu'ils soumettent des recommandations communes conformément aux dispositions de l’article 19 pour permettre l’utilisation ou pour étendre l'utilisation d'engins de pêche innovants, y compris la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel, tels que décrits à la partie E de l’annexe V, dans un bassin maritime spécifique, les États membres fournissent une évaluation des incidences potentielles de l’utilisation de ces engins sur les espèces ciblées et sur les espèces et les habitats sensibles.
When Member States submit joint recommendations in accordance with Article 19 to allow for the use or extend the use of innovative fishing gears including the pulse trawl as described in Part E of Annex V within a specific sea basin, they shall provide an assessment of the likely impacts of using such gears on the targeted species and on sensitive species and habitats.
