Traduction de «bateau de pêche sans nationalité » (Français → Anglais) :

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur P ...[+++]lanche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI

bateau de pêche [ bateau-transporteur | bateau-usine | chalutier | navire de pêche ]

bateau de pêche | embarcation de pêche | navire de pêche

membre d'équipage de bateau de pêche [ homme d'équipage de bateau de pêche | femme d'équipage de bateau de pêche ]

bateau de pêche | navire de pêche | bâtiment de pêche

bateau qui pêche à la ligne | navire qui pêche à la ligne

pêcheur sur bateau de pêche à la traîne [ pêcheuse sur bateau de pêche à la traîne ]

prototype de bateau de pêche

patron d'un bateau de pêche

18.02 L’amende infligée à un bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord ou à un traité ou entente visés à l’alinéa 6f) où à un bateau de pêche sans nationalité, par suite de sa déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada contre quiconque avait droit, au moment de la perpétration de l’infraction, à la possession légitime du bateau en tant que propriétaire ou affréteur.

18.01 (1) La preuve qu’une infraction à la présente loi a été commise par une personne se trouvant à bord d’un bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord ou à un traité ou entente visés à l’alinéa 6f) ou à bord d’un bateau de pêche sans nationalité suffit pour établir la responsabilité de celui-ci, que cette personne soit ou non connue ou poursuivie.

a.1) soit dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii), à bord ou au moyen d’un bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord ou d’un bateau de pêche sans nationalité;

" 16.1 Malgré les limites géographiques prévues à l'article 7, le garde-pêche peut exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi : a) sous réserve de l'article 16.2 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii); b) sous réserve des règlements pris au titre du sous-alinéa 6f)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) se trouvant dans un espace maritime visé par un tel traité ou entente et délimité au titre du sous-alinéa 6f)(ii); c) à l'égard de tout bateau de pêche sans nationalité ...[+++] se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) ou f)(ii).