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4.7
Actif corporel
Actif immatériel
Actif incorporel
Actif invisible
Actif matériel
Actifs corporels
Actifs fixes corporels
Bien corporel
Bien corporel héréditaire
Bien corporel immobilisé
Bien corporel transmissible
Bien corporel transmissible par héritage
Bien en immobilisation corporel
Bien immatériel
Bien immobilisé
Bien immobilisé corporel
Bien incorporel
Bien matériel
Droit immobilier corporel
Héritage corporel
Immobilisation
Immobilisation corporelle
Immobilisation incorporelle
Immobilisations
Immobilisations corporelles
Propriété corporelle
Propriété incorporelle
Valeur immobilisée
Valeur immobilisée corporelle

Traduction de «bien corporel immobilisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immobilisation corporelle | bien immobilisé corporel | valeur immobilisée corporelle | bien corporel immobilisé | immobilisation | bien immobilisé | valeur immobilisée

fixed asset | tangible fixed asset | tangible capital asset


bien corporel héréditaire | bien corporel transmissible | bien corporel transmissible par héritage | droit immobilier corporel | héritage corporel

corporeal hereditaments


actif corporel | immobilisations corporelles | actifs corporels | immobilisations

tangible assets | tangible fixed assets | tangible capital assets


actifs fixes corporels | immobilisations corporelles

fixed tangible asset | property, plant and equipment | tangible fixed asset


bien en immobilisation corporel

tangible capital property


bien en immobilisation corporel

tangible capital property


bien corporel [ actif corporel | actif matériel | bien matériel ]

tangible asset [ physical asset | material asset ]


bien corporel | propriété corporelle

corporeal property corporeal property


bien corporel [ propriété corporelle ]

corporeal property


actif incorporel [4.7] [ actif immatériel | actif invisible | bien immatériel | bien incorporel | immobilisation incorporelle | propriété incorporelle ]

intangible asset [4.7] [ intangible good | intangible property | invisible asset ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(A) elle est garantie par des immobilisations corporelles de la société de personnes situées au Canada (sauf des biens locatifs au sens du paragraphe 1100(14), des biens donnés en location à bail au sens du paragraphe 1100(17) et des biens énergétiques déterminés au sens du paragraphe 1100(25)) et sert à acquérir de telles immobilisations,

(A) the indebtedness is secured by and used to acquire the partnership’s tangible capital property located in Canada (other than rental property, within the meaning assigned by subsection 1100(14), leasing property, within the meaning assigned by subsection 1100(17), or specified energy property, within the meaning assigned by subsection 1100(25)), and


5.1 La fourniture par vente, effectuée par un organisme de bienfaisance au profit d’un acquéreur, d’un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l’organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d’un service que l’organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l’organisme demande à ce type d’acquéreur pour ce type de fourniture et où :

5.1 A supply by way of sale made by a charity to a recipient of tangible personal property (other than capital property of the charity or, if the charity is a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 of the Act, designated municipal property), or of a service purchased by the charity for the purpose of making a supply by way of sale of the service, if the total charge for the supply is the usual charge by the charity for such supplies to such recipients and


6. La fourniture par vente, effectuée par un organisme de services publics (sauf une municipalité) au profit d’un acquéreur, d’un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l’organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d’un service que l’organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l’organisme demande à ce type d’acquéreur pour ce type de fourniture et où :

6. A supply by way of sale made by a public service body (other than a municipality) to a recipient of tangible personal property (other than capital property of the body or, if the body is a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 of the Act, designated municipal property), or of a service purchased by the body for the purpose of making a supply by way of sale of the service, if the total charge for the supply is the usual charge by the body for such supplies to such recipients and


À l’inverse, est bien une caractéristique qui indique que l’obligation de fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de services résulte des termes de la licence d’exploitation de l’entité ou de toute autre réglementation plutôt que du contrat relatif au transfert d’un élément d’immobilisations corporelles le fait que les clients qui effectuent le transfert paient le même prix que ceux qui ne le font pas pour un accès continu, ou pour des biens ou des services, ou pour les deux.

Conversely, a feature that indicates that the obligation to provide the customer with ongoing access to a supply of goods or services arises from the terms of the entity's operating licence or other regulation rather than from the agreement relating to the transfer of an item of property, plant and equipment is that customers that make a transfer pay the same price as those that do not for the ongoing access, or for the goods or services, or for both.


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Une caractéristique qui indique que fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de services est un service identifiable séparément est notamment qu’à l’avenir, le client qui effectue le transfert reçoit l’accès continu, les biens ou les services, ou les deux, à un prix inférieur au prix qui serait facturé sans le transfert de l’élément d’immobilisations corporelles.

A feature that indicates that providing the customer with ongoing access to a supply of goods or services is a separately identifiable service is that, in the future, the customer making the transfer receives the ongoing access, the goods or services, or both at a price lower than would be charged without the transfer of the item of property, plant and equipment.


Cette Interprétation s’applique également aux contrats en vertu desquels une entité reçoit d’un client de la trésorerie lorsque ce montant de trésorerie doit être exclusivement utilisé pour construire ou acquérir un élément d’immobilisations corporelles et que l’entité doit ensuite utiliser celui-ci soit pour raccorder le client à un réseau ou pour fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de service, ou les deux.

This Interpretation also applies to agreements in which an entity receives cash from a customer when that amount of cash must be used only to construct or acquire an item of property, plant and equipment and the entity must then use the item of property, plant and equipment either to connect the customer to a network or to provide the customer with ongoing access to a supply of goods or services, or to do both.


Les contrats qui entrent dans le champ d’application de cette Interprétation sont les contrats dans lesquels une entité reçoit d’un client un élément d’immobilisations corporelles que l’entité doit ensuite utiliser pour raccorder le client à un réseau ou pour fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de services, ou encore les deux.

Agreements within the scope of this Interpretation are agreements in which an entity receives from a customer an item of property, plant and equipment that the entity must then use either to connect the customer to a network or to provide the customer with ongoing access to a supply of goods or services, or to do both.


Cependant, les honorables sénateurs se rappelleront de l'autre programme d'infrastructure de Paul Martin où «infrastructure» était censée signifier «tout bien corporel immobilisé au Canada nécessaire à la prestation d'un service public».

However, honourable senators will recall Paul Martin's other infrastructure program where the meaning of " infrastructure" was deemed to include " any physical capital asset in Canada instrumental in the provision of a public service" .


La valeur au bilan des immobilisations corporelles que constituent les biens immobiliers aurait été réduite du même montant, alors que les immobilisations corporelles financières auraient été augmentées du même montant, de manière que la valeur totale des actifs soit la même.

The fixed asset value of the properties in the balance sheet would have been reduced by the same amount, while financial fixed assets would have been increased by the same amount, so that the total value of the assets would have been the same.


En réponse à la question qui portait sur l'ajout proposé de 43 875 400 $ à l'autorisation de crédits actuelle de 87 690 000 $ du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) par le biais du Budget principal des dépenses de 1999-2000, il faut signaler que le budget des immobilisations du MAECI couvre les dépenses non seulement pour les biens immobiliers, mais aussi pour d'autres avoirs corporels et incorporels.

In response to the question regarding the proposed increase of $43,875,400 to the existing capital appropriation of $87,690,000 approved for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) through 1999-2000 Main Estimates, it should be noted that DFAIT's capital budget covers expenditures not only for real property but also for other tangible and intangible assets.


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