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Bien-fonds en franche tenure
Bien-fonds en tenure franche
Bien-fonds en tenure libre
Bien-fonds franc
Domaine foncier
Droit de propriété foncière
Droit de tenure portant sur un bien-fonds
En pleine propriété
Fonds franc
Franc-fief
Franche tenure
Pleine propriété
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Système de biens-fonds à tenure libre
Terre de tenure libre
Terre franche
échange de biens-fonds en tenure à bail

Traduction de «bien-fonds en tenure libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien-fonds en franche tenure | bien-fonds en tenure libre | fonds franc | franche tenure | terre de tenure libre | terre franche

freehold land


système de biens-fonds à tenure libre

freehold system


bien-fonds en tenure franche [ bien-fonds franc ]

freehold land


échange de biens-fonds en tenure à bail

leasehold land exchange


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds

estate in land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons néanmoins un certain nombre de préoccupations importantes en ce qui concerne le projet de loi C-48, entre autres, les activités interdites dans les AMC, la justification économique de l'approche préventive, l'exigence selon laquelle les titres de biens-fonds doivent être libres, les pouvoirs de gestion du ministre du Patrimoine canadien, les pouvoirs des gardes et des agents de l'autorité, l'atténuation ou la prévention des dommages à l'environnement, la protection provisoire dont vous parlaient les rep ...[+++]

However, we have several major concerns about Bill C-48. These include activities prohibited within MCAs, the cost-effective justification of a precautionary approach, clear title to lands requirement, management powers of the Minister of Canadian Heritage, powers of wardens and enforcement officers, mitigation or prevention of environmental damage, and the interim protection as brought up by the Canadian Parks and Wilderness Society.


Le gouvernement se fonde sur le principe de l'économie moderne pour justifier le bien-fondé de l'accord de libre-échange avec la Colombie.

The government believes that a free trade deal with Colombia is a good idea because of “modern economics”.


Des années de discussion sur le bien-fondé de la libéralisation et du libre-échange n'ont pas permis aux négociations de progresser.

Years of argument about the merits of liberalisation and free trade have not helped negotiations advance.


16. prend note de l'organisation au deuxième semestre 2003 d'une conférence ministérielle sur les migrations et l'intégration sociale des migrants; recommande aux Etats partenaires et aux institutions concernées l'ouverture d'un large débat, englobant aussi bien les autorités publiques que les organisations du mouvement syndical et associatif, en vue de la mise en place d'une législation harmonisée en matière d'immigration et d'asile afin de contribuer au développement des pays d'origine et d'assurer aux migrants dans les pays d'accueil un traitement digne et équitable, respectueux des droits de la personne et fondé sur la ...[+++]

16. Notes the holding in the second half of 2003 of a ministerial conference on migration and the social integration of migrants; recommends that partner countries and the institutions concerned open a wide-ranging debate, involving public authorities as well as trade unions and associations, with a view to introducing harmonised immigration and asylum legislation aimed at fostering the development of countries of origin and ensuring that the treatment afforded to migrants in host countries is respectful and fair, in keeping with human rights standards and based on the free movement of persons and equality of rights vis-à-vis nationals; ...[+++]


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Ce paragraphe est relié au paragraphe 21(1), qui contient aussi les mots «sur lesquels se fonde une société libre et démocratique» en ce qui concerne les raisons permettant de recommander que la citoyenneté ne soit pas accordée à une personne. À mon avis, les mots «une société libre et démocratique» sont vagues, et certains témoins qui ont comparu devant le comité ont convenu—pas tous, mais un grand nombre d'entre eux—qu'il serait approprié de nommer cette société libre et démocratique dont on parle à l'alinéa 3(g), ...[+++]

I have had some concern with respect to the fact that “a free and democratic society” is fuzzy language, and various witnesses who have come before this committee have agreed not all, but many that certainly in paragraph 3(g), it would be appropriate if you're talking about a free and democratic society to name that free and democratic society, which is, of course, Canada.


16. prend acte de l'organisation au deuxième semestre 2003 d'une conférence ministérielle sur les migrations et l'intégration sociale des migrants; recommande aux Etats partenaires et aux institutions concernées l'ouverture d'un large débat, englobant aussi bien les autorités publiques que les organisations du mouvement syndical et associatif, en vue de la mise en place d'une législation harmonisée en matière d'immigration et d'asile afin de contribuer au développement des pays d'origine et d'assurer aux migrants dans les pays d'accueil un traitement digne et équitable, respectueux des droits humains et fondé sur la ...[+++]

16. Notes that a ministerial conference is to be held in the second half of 2003 on migrations and the social integration of migrants; recommends that the partner states and institutions concerned launch a wide-ranging debate, involving both public authorities and trade union and cooperative organisations, with a view to developing uniform laws on immigration and asylum, so as to contribute to the development of the countries of origin and ensure that migrants in host countries are given proper and fair treatment, with due respect for human rights and based on the free movement of persons and equal rights;


L. reconnaissant le bien-fondé des thèses préconisant la sécularisation ou la séparation des affaires publiques, d'une part, qui appartiennent à la sphère politique, et des convictions et croyances religieuses, d'autre part, qui doivent être libres et respectées et qui relèvent de la sphère privée; considérant que les ingérences des Églises et des communautés religieuses dans la vie publique et politique des États sont regrettables, en particulier lorsqu'elles visent à restreindre des droits humains et des libertés fondamentales, pa ...[+++]

L. recognising the wisdom of those who advocate secularisation or separation between public affairs belonging to the political sphere and religious convictions and beliefs which must be free and respected and which fall within the private domain of individuals; deploring the interference of the Churches and religious communities in the public and political life of the state, in particular when such interference is designed to restrict human rights and fundamental freedoms, for instance in the sexual or reproductive sphere, or incite and encourage discrimination,


N. reconnaissant le bien-fondé des thèses préconisant la sécularisation ou la séparation des affaires publiques, d'une part, qui appartiennent à la sphère politique, et des convictions et croyances religieuses, d'autre part, qui doivent être libres et respectées et qui relèvent de la sphère privée, considérant que les ingérences des Églises et des communautés religieuses dans la vie publique et politique des États sont regrettables, en particulier lorsqu'elles visent à restreindre des droits humains et des libertés fondamentales, par ...[+++]

N. recognising the wisdom of those who advocate secularisation or separation between public affairs belonging to the political sphere and religious convictions and beliefs which must be free and respected and which fall within the private domain of individuals; deploring the interference of the Churches and religious communities in the public and political life of the state, in particular when such interference is designed to restrict human rights and fundamental freedoms, for instance in the sexual or reproductive sphere, or incite and encourage discrimination,


Mon collègue pourrait-il préciser la position du Bloc non sur le processus ou la façon d'en arriver à une entente de libre-échange mais bien sur le bien-fondé d'une entente de libre-échange?

Could the member indicate what the Bloc's position is not with respect to process, not to how we come to a free trade agreement, but on whether we should come to a free trade agreement?


En matière de privatisation, par exemple, la Communauté met en doute le bien-fondé juridique et économique de la décision du ministère du commerce américain de compenser les subventions accordées à des entreprises qui ont été par la suite cédées au secteur privé à un prix déterminé par le marché libre.

For example, on privatisation, the Community doubts the legal and economic soundness of the DOC's decision to countervail past subsidies given to a company which was subsequently privatised at a price determined by the free market.




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bien-fonds en tenure libre ->

Date index: 2022-06-21
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