Traduction de «biens communaux non publics » (Français → Anglais) :

biens communaux à usage public

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

biens immobiliers des biens non publics [ biens immobiliers des BNP | BI BNP ]

Cadre de gestion - Conseil d'administration des biens non publics et Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes

Directeur - Vérification (Biens non publics et services aux militaires et à leurs familles)

6. L’EUCAP est exemptée de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins de la mission.

L. considérant l'importance cruciale des partis politiques et de l'éventail des avis politiques, intérêts, liens régionaux ou communaux qu'ils représentent; considérant que les activités des partis politiques doivent échapper à toute ingérence du gouvernement et des responsables exécutifs; considérant que les représentants élus, qu'ils soient ou non du côté du gouvernement, doivent disposer de l'autorité et des ressources nécessaires pour débattre de la législation et du budget public et les approuver, et pour exiger du gouvernement qu'il rende des comptes sur la conduite des affaires publiques et l'utilisation des fonds; considérant ...[+++] que des parlements forts, en tant que forums publics où se négocient des concepts pacifiquement compétitifs d'ordre politique et social, ainsi que de solides organes de prise de décision législative sont déterminants pour assurer une démocratie inclusive;

L. considérant l'importance cruciale des partis politiques et de l'éventail des avis politiques, intérêts, liens régionaux ou communaux qu'ils représentent; considérant que les activités des partis politiques doivent échapper à toute ingérence du gouvernement et des responsables exécutifs; considérant que les représentants élus, qu'ils soient ou non du côté du gouvernement, doivent disposer de l'autorité et des ressources nécessaires pour débattre de la législation et du budget public et les approuver, et pour exiger du gouvernement qu'il rende des comptes sur la conduite des affaires publiques et l'utilisation des fonds; considérant ...[+++]que des parlements forts, en tant que forums publics où se négocient des concepts pacifiquement compétitifs d'ordre politique et social, ainsi que de solides organes de prise de décision législative sont déterminants pour assurer une démocratie inclusive;

24. se réjouit que les services communaux et locaux puissent choisir entre deux possibilités en fonction desquelles les marchés publics et les concessions sans appel à la concurrence ne sont possibles que lorsque l'entreprise publique est l'émanation quasi exclusive de tel service, qu'elle est directement contrôlée par son associé public et que son activité, strictement locale et sans aucun rapport avec le marché intérieur européen ...[+++], est limitée à la compétence publique spécifique;