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Bien
Bien confisqué
Bien économique
Biens confisqués
Biens et services
Confisquer
Confisquer les arrhes
Confisquer un document
Envoi confisqué
Invoquer une déchéance
Objet confisqué
Perdre
Se voir confisquer quelque chose

Traduction de «biens confisqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds


confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose

forfeit




biens et services [ bien économique ]

goods and services






confisquer un document

confiscate a document | forfeit a document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Albanie a pris des mesures pour traiter la question de la restitution ou de l'indemnisation des biens confisqués sous le régime communiste.

Albania has taken measures to address the restitution of or compensation for property confiscated during the communist era.


Lorsqu'ils gèrent des biens gelés et lorsqu'ils prennent des mesures concernant l'utilisation de biens confisqués, les États membres devraient prendre des mesures appropriées afin de prévenir une infiltration par des réseaux criminels ou illégaux.

When managing frozen property and when taking measures concerning the use of confiscated property, Member States should take appropriate action to prevent criminal or illegal infiltration.


Lorsqu'ils gèrent des biens gelés et lorsqu'ils prennent des mesures concernant l'utilisation de biens confisqués, les États membres devraient prendre des mesures appropriées afin de prévenir une infiltration par des réseaux criminels ou illégaux.

When managing frozen property and when taking measures concerning the use of confiscated property, Member States should take appropriate action to prevent criminal or illegal infiltration.


3. Les États membres envisagent de prendre des mesures permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales.

3. Member States shall consider taking measures allowing confiscated property to be used for public interest or social purposes.


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Les États membres devraient envisager de prendre des mesures permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales.

Member States should consider taking measures allowing confiscated property to be used for public interest or social purposes.


3. Les États membres envisagent de prendre des mesures permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales.

3. Member States shall consider taking measures allowing confiscated property to be used for public interest or social purposes.


Les États membres devraient envisager de prendre des mesures permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales.

Member States should consider taking measures allowing confiscated property to be used for public interest or social purposes.


La loi sur les fondations n'aborde ni la question des biens confisqués et vendus à des tiers ni celle des biens appartenant à des fondations qui étaient fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation.

The law on foundations does not address the issue of properties seized and sold to third parties, or of properties of foundations merged before the adoption of the new legislation.


Article 16 – Disposition des biens confisqués

Article 16 – Disposal of confiscated property


5. Dans le cas où il serait impossible d'exécuter la décision de confiscation parce que le bien à confisquer a déjà été confisqué, a disparu, a été détruit, ne peut être retrouvé à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouve le bien n'a pas été indiqué d'une manière suffisamment précise, même après consultation de l'État d'émission, l'autorité compétente de l'État d'émission en est informée sans délai.

5. Where it is impossible to execute the confiscation order for the reason that the property to be confiscated has already been confiscated, has disappeared, has been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent authority of the issuing State shall be notified forthwith.




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biens confisqués ->

Date index: 2021-01-20
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