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Appareil permettant de déposer des liasses de billets
Billet au porteur
Billet de dépôt au porteur
Billet de dépôt au porteur à terme
Billet de trésorerie
Billet à ordre
Certificat de dépôt
Effet au porteur
Effet de commerce
Lettre de change
Loi sur les lettres et billets de dépôt
Papier commercial
Titre de crédit

Traduction de «billet de dépôt au porteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




billet de dépôt au porteur à terme

bearer deposit term note


Loi sur les lettres et billets de dépôt [ Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques ]

Depository Bills and Notes Act [ An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act ]




titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]


appareil permettant de déposer des liasses de billets | guichet automatique bancaire acceptant le dépôt de billets en liasses

bunch note acceptor | BNA [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20 (1) Les lettres de dépôts ou les billets de dépôt détenus par la chambre de compensation — de même que toute somme d’argent reçue par elle en paiement du principal ou des intérêts afférents — sont soustraits à toute opposition qui touche la lettre de dépôt ou le billet de dépôt ou qui touche la responsabilité de toute partie à la lettre ou au dépôt, sauf les moyens de défense suivants :

20 (1) A clearing house holds a depository bill or note payable to it, and any money received as payment of principal or interest with respect to the depository bill or note, free from any defence that affects the depository bill or note or any defence that affects the liability of any party to it, except a defence that


19. La chambre de compensation n’a pas la propriété effective des lettres et billets de dépôt du fait qu’ils lui sont payables, mais la présente loi ne l’empêche pas d’acquérir, en son nom propre, une lettre de dépôt ou un billet de dépôt ou un droit s’y rattachant.

19. A clearing house has no beneficial interest in a depository bill or note by reason only of the fact that the depository bill or note is payable to it, but nothing in this Act precludes the clearing house from acquiring, in its own right, a depository bill or note or any interest in a depository bill or note.


19. La chambre de compensation n’a pas la propriété effective des lettres et billets de dépôt du fait qu’ils lui sont payables, mais la présente loi ne l’empêche pas d’acquérir, en son nom propre, une lettre de dépôt ou un billet de dépôt ou un droit s’y rattachant.

19. A clearing house has no beneficial interest in a depository bill or note by reason only of the fact that the depository bill or note is payable to it, but nothing in this Act precludes the clearing house from acquiring, in its own right, a depository bill or note or any interest in a depository bill or note.


Pourtant, ces systèmes ne sont pas fiables, puisqu'ils peuvent être "trompés" par d'authentiques billets - certes très abîmés -, avec les embarras que cela suppose pour leurs porteurs : en Grèce, chaque fois qu'un faux billet est découvert, son porteur est immédiatement conduit au poste de police - où une procédure de flagrant délit est engagée -, quand bien même il le détenait à son insu.

However, this method is not entirely reliable, since this equipment is 'fooled' by genuine, but very worn, banknotes; the person bearing the notes is then put to a lot of trouble without being in any way to blame. For in Greece whenever a counterfeit banknote is found, the bearer is immediately taken to the police station where the procedure for in flagrante crimes is initiated, even if he was unaware that he was using counterfeit notes.


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Pourtant, ces systèmes ne sont pas fiables, puisqu'ils peuvent être "trompés" par d'authentiques billets – certes très abîmés –, avec les embarras que cela suppose pour leurs porteurs: en Grèce, chaque fois qu'un faux billet est découvert, son porteur est immédiatement conduit au poste de police – où une procédure de flagrant délit est engagée –, quand bien même il le détenait à son insu.

However, this method is not entirely reliable, since this equipment is 'fooled' by genuine, but very worn, banknotes; the person bearing the notes is then put to a lot of trouble without being in any way to blame. For in Greece whenever a counterfeit banknote is found, the bearer is immediately taken to the police station where the procedure for in flagrante crimes is initiated, even if he was unaware that he was using counterfeit notes.


les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets ...[+++]

bearer negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted;


18. reconnaît les défis posés par une meilleure maîtrise de l'activité spéculatrice à court terme et des effets déstabilisants qu'elle représente; estime qu'il revient aux pays émergents de se protéger eux-mêmes en procédant à une libéralisation interne accompagnée d'une supervision efficace, avant de procéder à une libéralisation externe des mouvements de capitaux, et d'imiter, si besoin en était, l'approche chilienne qui consiste à exiger des dépôts non porteurs d'intérêts à hauteur des capitaux étrangers à l'entrée afin de favoris ...[+++]

18. Acknowledges the challenges posed by better control over short-term speculation and the destabilising effects it represents; takes the view that it is for emerging countries to protect themselves through domestic liberalisation accompanied by effective supervision, before proceeding with external liberalisation of capital movements, and, should it be necessary, to imitate the Chilean approach of requiring non-interest bearing deposits to match foreign capital on entry in order to promote the longer maturities of external obligations;


16. reconnaît les défis posés par une meilleure maîtrise de l’activité spéculatrice à court terme et des effets déstabilisants qu’elle représente; estime qu’il revient aux pays émergents de se protéger eux-mêmes en procédant à une libéralisation interne accompagnée d’une supervision efficace, avant de procéder à une libéralisation externe des mouvements de capitaux, et d’imiter, si besoin en était, l’approche chilienne qui consiste à exiger des dépôts non porteurs d'intérêts à hauteur des capitaux étrangers à l’entrée afin de favoris ...[+++]

16. Acknowledges the challenges posed by better control over short-term speculation and the destabilising effects it represents; takes the view that it is for emerging countries to protect themselves though domestic liberalisation accompanied by effective supervision, before proceeding with external liberalisation of capital movements, and, should it be necessary, to imitate the Chilean approach of requiring non-interest bearing deposits to match foreign capital on entry in order to promote the longer maturities of external obligations;


Pour les distinguer d'autres titres semblables, ces nouveaux instruments arboreront au recto une mention attestant qu'il s'agit de lettres et de billets de dépôt assujettis à la Loi sur les lettres de dépôt et les billets de dépôt.

In order to distinguish them from other similar securities, these new instruments will carry a notation on the reverse side indicating that they are depository bills and notes subject to the Depository Bills and Notes Act.


(4) Rien dans la présente Partie n'est censé autoriser la corporation à émettre quelque billet payable à son porteur ou un billet à or dre destiné à circuler comme monnaie ou comme billet de banque, ou à se livrer au commerce de banque ou aux opérations d'assurance.

(4) Nothing in this Part shall be construed to authorize the corporation to issue any note payable to the bearer thereof or any promissory note intended to be circulated as money or as the note of a bank, or to engage in the business of banking or insurance.




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billet de dépôt au porteur ->

Date index: 2021-11-02
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