Les recommandations sont réputées adoptées, à moins que le dixième des membres qui composent le Parlement n'ait présenté, avant le commencement de la période de session, son opposition par écrit, auquel cas les recommandations de la commission sont examinées et mises aux voix chacune en bloc en séance plénière pendant ladite période de session.
Recommendations shall be deemed adopted unless, before the beginning of the part-session, a minimum of one tenth of the component Members of Parliament submit a written objection, in which case the committee's recommendations shall be considered and each recommendation shall be put to the vote as a whole in plenary during the same part-session.