25. salue l'intention de la Commission de mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique qui limitent le choix des consommateurs; estime essentiel de garantir la mise en œuvre appropriée de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services, qui interdit toute discrimination dans les services mis à disposition en raison de la nationalité et/ou du lieu de résidence, ainsi que de l'article 8, paragraphe ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-18]

25. Welcomes the Commission’s intention to put an end to unjustified geo-blocking practices that reduce consumer choice; considers it essential to ensure the appropriate implementation of Article 20(2) of the Services Directive, which prohibits discrimination in the provision of services on the basis of nationality and/or place of residence, and Article 8(3) of the Consumer Rights Directive, which requires trading websites to indicate, at the latest at the beginning of the ordering process, whether any delivery restrictions apply and which means of payment are accepted;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2016-01-18]

Pourtant, les particuliers et les entreprises de l'UE se heurtent tous les jours à de nombreux obstacles, qui vont du blocage géographique au manque d'interopérabilité des services en ligne, en passant par les problèmes de livraison d'articles commandés à l'étranger.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

But every day in the EU people and companies run into many barriers – from geo-blocking or cross-border parcel delivery inefficiencies to unconnected e-services.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-03-24]

130 (1) Lorsque l’appareil à gouverner d’un navire peut être commandé de plusieurs postes, chaque commande actionnée par une manette, doit être munie d’une garde, pour éviter que cette manette ne soit actionnée par inadvertance.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

130 (1) Where the steering of a ship can be controlled from more than one position, a safeguard shall be fitted to each steering control operated by a steering lever to prevent inadvertent operation of that lever.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Le poste de commande des dispositifs de blocage commandés mécaniquement doit être placé à l’avant du point de remorquage, et ces dispositifs doivent être bien visibles du poste de commande.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) The control position for power operated towing pins on a ship shall be forward of the point of tow and the pins shall be clearly visible from the control position.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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(A) qu’un frein ou un dispositif de blocage mécanique s’enclenche lorsque le levier, la poignée ou l’interrupteur de commande n’est pas maintenu en position de marche,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(A) a brake or mechanical locking device is applied when the control lever, handle or switch is not held in the operating position,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Ensuite, parce qu'au stade atteint dans l'intégration, avec l'arrivée prochaine de dix nouveaux membres, l'efficacité de la prise de décision commande le recours à la majorité qualifiée : le maintien de l'unanimité est un faux bouclier : il risque d'entraîner plus de blocages, néfastes pour tous, que de réelle protection.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-03-11]

Secondly, because at the current stage of integration and with ten new members joining soon, qualified-majority voting is needed for effective decision-making. Maintaining the requirement for unanimity is a false shield. It is likely to bring more paralysis, not any real protection, and that will damage us all.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-03-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-03-11]

Lorsqu'on cesse d'actionner la commande d'arrêt d'urgence après avoir déclenché un ordre d'arrêt, cet ordre doit être maintenu par un blocage du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à son déblocage; il ne doit pas être possible d'obtenir le blocage du dispositif sans que ce dernier engendre un ordre d'arrêt; le déblocage du dispositif ne doit pouvoir être obtenu que par une manœuvre appropriée et ce déblocage ne doit pas remettre la machine en marche mais seulement autoriser un redémarrage.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

Once active operation of the emergency stop control has ceased following a stop command, that command must be sustained by engagement of the emergency stop device until that engagement is specifically overridden; it must not be possible to engage the device without triggering a stop command; it must be possible to disengage the device only by an appropriate operation, and disengaging the device must not restart the machinery but only permit restarting.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-07-03]

Toute commande de blocage du différentiel doit être conçue et disposée de telle sorte qu'elle permette le déblocage du différentiel lorsque la machine est en mouvement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

Any control that locks the differential must be so designed and arranged that it allows the differential to be unlocked when the machinery is moving.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-07-03]

Lorsqu'on cesse d'actionner la commande d'arrêt d'urgence après avoir déclenché un ordre d'arrêt, cet ordre doit être maintenu par un blocage du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à son déblocage; il ne doit pas être possible d'obtenir le blocage du dispositif sans que ce dernier engendre un ordre d'arrêt; le déblocage du dispositif ne doit pouvoir être obtenu que par une manoeuvre appropriée et ce déblocage ne doit pas remettre la machine en marche mais seulement autoriser un redémarrage.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-06-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-06-21]

Les manettes et les boutons de commande doivent être conçus et réalisés de façon que, sous l'effet d'une force de 37,8 daN, appliquée dans la direction horizontale longitudinale vers l'avant, la saillie, dans sa position la plus défavorable, soit ramenée à 25 mm au plus de la surface du panneau, ou que ces dispositifs se détachent ou se plient ; dans ces deux cas, il ne doit pas subsister de saillies dangereuses ; pour les manettes de commandes des lève-glaces, il ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1973-12-16]

Control levers and knobs shall be so designed and constructed that, under the effect of a forward-acting longitudinal horizontal force of 37 78 daN either the projection in its most unfavourable position shall be reduced to not more than 25 mm from the surface of the panel or the said fittings shall become detached or bent : in the two latter cases no dangerous projections shall remain.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1973-12-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1973-12-16]

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blocage des manettes de commandes ->

Date index: 2022-02-24