Traduction de «blocage géographique » (Français → Anglais) :

Les premières constatations émises par la Commission dans le cadre de l'enquête sectorielle et publiées aujourd'hui concernent la pratique dite du blocage géographique qui consiste, pour les détaillants et les fournisseurs de contenu numérique, à empêcher des cyberconsommateurs, en raison de leur situation géographique ou de leur pays de résidence, d'acheter des biens de consommation ou d'accéder à des services de contenu numérique.

32. soutient l'engagement de la Commission visant à traiter de manière efficace le blocage géographique injustifié en complétant le cadre existant relatif au commerce électronique et en appliquant les dispositions pertinentes de la législation existante; considère qu'il est vital de mettre l'accent sur les relations interentreprises qui conduisent aux pratiques de blocage géographique, telles que la distribution sélective, qui est contraire au droit de la concurrence, et la segmentation du marché, et sur les mesures technologiques et les pratiques techniques (telles que le traçage des adresses IP ou la non-interopérabilité délibérée des ...[+++] systèmes) entraînant des restrictions injustifiées pour accéder aux services de la société de l'information fournis au-delà des frontières, sur la conclusion de contrats transfrontières pour l'achat de biens et de services, mais également sur les activités connexes, telles que le paiement et la livraison de biens, en tenant compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les micro et petites entreprises;

26. estime nécessaire de préciser ce qui constitue un blocage géographique "injustifié", en tenant compte de la consultation; rappelle qu'il existe des configurations dans lesquelles le blocage après localisation est nécessaire, en particulier dans la perspective de la diversité culturelle, dans le cadre de laquelle il s'agit souvent d'un instrument de prévention de la monopolisation du marché; fait observer qu'une limitation territoriale semble nécessaire lorsque les coûts relatifs à l'offre de contenus ou de services au-delà des frontières ne sont pas couverts et que le refinancement n'est pas disponible;

13. salue la mise en place d'une enquête sectorielle sur le commerce électronique en vue de déceler d'éventuelles entraves à la concurrence sur les marchés européens; affirme qu'un commerce électronique fonctionnant correctement n'est pas seulement important pour la croissance économique, mais qu'il signifie également des frais de transaction et des prix moins élevés, ainsi qu'un plus grand choix pour les consommateurs; demande à la Commission d'étudier la nécessité de modifier le droit de la concurrence en vigueur, par exemple le règlement d'exemption par catégorie, afin de mettre fin aux blocages géographiques non justifiés, y compri ...[+++]s au reroutage non souhaité et à la discrimination déloyale en matière de prix sur la base de la localisation géographique;

129. souligne que les voyageurs sont toujours confrontés à des prix et à des conditions de vente différents lorsqu'ils réservent des hébergements ou des moyens de transport en ligne; salue, dès lors, la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe"; invite la Commission à adopter une proposition exhaustive pour mettre fin au blocage géographique injustifié de l'accès aux biens, aux services et aux meilleurs tarifs disponibles sur la base de la situation géographique ou du pays de résidence;

33. souligne que les voyageurs sont toujours confrontés à des prix et à des conditions de vente différents lorsqu'ils réservent des hébergements ou des moyens de transport en ligne; salue, dès lors, la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe"; invite la Commission à adopter une proposition exhaustive pour mettre fin au blocage géographique injustifié de l'accès aux biens, aux services et aux meilleurs tarifs disponibles sur la base de la situation géographique ou du pays de résidence;