Lorsque le dégroupage de l’accès à la boucle optique est rendu obligatoire, l’offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante devrait être modifiée de manière à couvrir toutes les conditions d’accès pertinentes, et notamment les conditions financières relatives au dégroupage de la boucle optique, conformément à l’annexe II de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (4).
Where unbundled access to the fibre loop is mandated, the existing LLU reference offer should be amended to include all relevant access conditions including financial conditions relative to the unbundling of the fibre loop, according to Annex II to Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council (4).
